Bruxelles, 19/07/2013 (Agence Europe) - La Commission européenne a adressé, jeudi 18 juillet, une communication des griefs à Altstoff Recycling Austria AG (ARA) pour abus de position dominante présumé sur les marchés autrichiens des déchets ménagers et industriels d'emballages en plastique et en métal.
Un tel comportement, s'il est avéré, porterait préjudice à la concurrence, en violation des règles de l'UE en matière d'ententes et d'abus de position dominante, indique l'institution européenne.
La Commission craint que la société autrichienne ait empêché ses concurrents d'accéder aux infrastructures (conteneurs, sacs) de collecte des déchets d'emballages ménagers. Étant donné que la loi autrichienne exige la présence d'un réseau national de services de collecte et que le dédoublement des infrastructures de collecte est impossible, les concurrents sont tributaires de l'accès aux infrastructures existantes d'ARA. Cette dernière aurait jusqu'à présent refusé cet accès à ses concurrents potentiels.
Bien que des petits concurrents aient réussi à pénétrer le marché, la Commission est également parvenue à la conclusion préliminaire qu'ARA a usé de son monopole sur les déchets d'emballages ménagers pour étendre son emprise sur le marché des déchets d'emballages industriels.
Par ailleurs, le gouvernement autrichien a récemment présenté un projet de loi qui vise à ouvrir à la concurrence les marchés de la gestion des déchets d'emballages. La Commission souligne l'importance de veiller à ce que la possibilité juridique d'entrer sur le marché se traduise au final par une concurrence effective.
Si la Commission conclut qu'il existe des preuves suffisantes de l'existence d'une infraction, ARA s'expose à une amende pouvant atteindre 10% de son chiffre d'affaires annuel mondial. (MB)