Vilnius, 19/07/2013 (Agence Europe) - Le dossier de la protection des données va-t-il faire désormais rapidement l'objet d'un accord au niveau des ministres ? C'est la conviction qu'a affichée, vendredi 19 juillet à Vilnius, la commissaire aux Droits fondamentaux, Viviane Reding, encouragée par le soutien officiel que l'Allemagne et la France ont apporté le jour même à ses propositions de réforme de la directive de 1995.
« J'applaudis des deux mains », a déclaré Viviane Reding, très satisfaite qu'avec Berlin et Paris à bord, une majorité en faveur de son texte soit selon elle déjà atteinte. Et qu'il soit d'accord ou pas, le soutien du Royaume-Uni ne sera pas nécessaire, a encore laissé entendre Viviane Reding. « La décision est prise à la majorité et je vois déjà une grande majorité », s'est enthousiasmée la commissaire.
Les ministres de la Justice française et allemande, Christiane Taubira et Sabine Leutheusser-Schnarrenberger, ont en effet posé vendredi, dans une contribution commune, une série de principes à suivre pour protéger les données des citoyens européens vis-à-vis des autorités des pays tiers et notamment des programmes de surveillance étrangers. Les deux ministres se disent « très préoccupées par les révélations récentes relatives au programme américain de surveillance PRISM ». Pour les deux ministres, « l'accès à des données personnelles par des autorités étrangères a un impact significatif sur la vie privée qui doit être strictement encadré et étroitement contrôlé ». « À cet égard, chacun doit savoir quelles données personnelles sont collectées par les opérateurs de télécommunications, dans quelle mesure ces données sont transférées à des autorités étrangères et dans quels buts. »
Une contribution chaudement accueillie par Viviane Reding, dont les propositions poursuivent justement cet objectif. « Il n'y aura pas de libre-échange des données personnelles », a encore tonné la responsable luxembourgeoise devant les journalistes, en allusion aux négociations commerciales transatlantiques. La commissaire s'est même dite prête à analyser l'accord actuel dit 'Safe Harbour', en vertu duquel les compagnies américaines du type Google et Facebook s'engagent à traiter les données personnelles des Européens selon les dispositions de protection européennes. Cet accord repose sur des promesses de ces mêmes entreprises, mais « ces promesses sont souvent vides », a observé Viviane Reding. Elle juge cet accord « finalement pas très safe », et se dit prête à durcir ces règles si nécessaire.
L'enthousiasme de la commissaire n'est pourtant pas partagé par tous. Pour certaines capitales, si cette contribution franco-allemande marque évidemment une forte impulsion politique au dossier et l'engagement désormais sans ambiguïté de la chancelière Angela Merkel en faveur de la protection des données des citoyens européens, une conclusion définitive d'ici mai 2014 de la réforme, comme le souhaite la commissaire, n'est pas forcément à portée de main. Si un certain nombre de délégations ont pris la parole vendredi pour soutenir cette contribution, comme l'Espagne, l'Autriche, la Pologne, les Pays-Bas ou l'Italie, « il ne faut pas minimiser l'existence d'une forte minorité de pays qui a des difficultés avec le texte », dit une source, le Royaume-Uni en étant évidemment un exemple. Londres n'a d'ailleurs pas forcément vu d'un très bon œil cette action franco-allemande, rapporte une source.
Quant au Parlement et à sa commission des libertés civiles, s'ils ont prévu de voter une première opinion en octobre (le vote avait déjà été reporté une fois à fin mai), ce ne sera que le début des négociations avec le Conseil et celui-ci n'a pas encore adopté d'approche générale, observe une source. Au Conseil, on mise pour l'instant sur décembre pour obtenir cette approche générale. « Tout est possible mais il faudra alors négocier avec le Parlement et procéder à tous les votes requis en un temps record si l'on veut conclure la réforme sous cette législature », dit encore cette source.
La ministre française de la Justice est d'avis que « tout devient plus clair dès que l'impulsion politique est là », a-t-elle dit à Vilnius, les points communs, « comme les divergences ». L'examen du texte n'est évidemment pas terminé et pour la France, il faut encore travailler par exemple sur « les notions de consentement explicite et pas 'non-ambigu' ou sur le guichet unique pour les entreprises ». La France est ainsi favorable à ce que les structures nationales ne soient pas effacées au profit d'une seule autorité européenne de protection des données. « Mais sans impulsion politique, on peut longtemps laisser traîner les choses », a dit Mme Taubira, précisant que la contribution franco-allemande « ce n'est pas de l'eau tiède » et pas « juste pour dire que la France et l'Allemagne s'entendent ». Pour la ministre française, le prochain groupe de travail transatlantique sur la protection des données, qui se réuni les 22 et 23 juillet à Bruxelles, devra fournir aux responsables politiques de vraies analyses objectives des pratiques de surveillance américaines, par exemple sur la base juridique utilisée, les règles de travail observées. « Il ne faut pas se faire entourlouper ni simplement valider ce que les Américains nous diront », a également mis en garde la ministre française. (SP)