Bruxelles, 18/07/2013 (Agence Europe) - La Cour de justice de l'UE a donné tort, jeudi 18 juillet, à la FIFA et à l'UEFA en confirmant qu'un État membre a le droit d'interdire la diffusion exclusive sur des chaines payantes et d'exiger la retransmission sur les chaines à accès libre d'événements sportifs qu'ils jugent « d'importance majeure » pour leurs citoyens, tels que la Coupe du monde de football et le championnat d'Europe de football (EURO) (aff. C-201-204-205/11 P).
Elle rejette ainsi leurs pourvois contre des arrêts du Tribunal de février 2011 qui valide une décision de la Commission en ce sens (EUROPE 10318) concernant la Belgique et le Royaume-Uni, estimant que les erreurs de droit contenues dans les arrêts du Tribunal étaient sans incidence dans ces affaires.
La Cour rappelle que la désignation par un État membre de certains événements comme étant d'une importance majeure pour sa société et l'interdiction de leur retransmission exclusive constituent des entraves à la libre prestation des services, à la liberté d'établissement, à la libre concurrence et au droit de propriété. Elle confirme toutefois que de telles entraves sont justifiées par l'objectif de protéger le droit à l'information et d'assurer un large accès du public aux retransmissions télévisées de ces événements.
La Cour accepte, en partie, l'objection des deux fédérations sportives à l'arrêt du Tribunal quant au fait que tous les matchs des deux compétitions puissent être considérés « dans leur intégralité » des événements « d'importance majeure » susceptibles d'être retransmis librement dans les États membres. Ainsi, elle admet que les deux tournois « doivent être considérés comme des événements qui sont en principe divisibles en différents matchs ou étapes, dont tous ne sont pas nécessairement susceptibles de relever de la qualification d'événement d'une importance majeure ». En outre, contrairement au raisonnement suivi par le Tribunal, la Cour juge que les États membres sont « obligés de communiquer à la Commission les raisons pour lesquelles ils considèrent que la phase finale de la Coupe du monde ou de l'EURO constitue, dans son intégralité, un événement unique ayant une importance majeure pour leur société ». Ces deux objections n'ont pas eu d'incidence dans les présentes affaires, puisqu'il est apparu notamment que, dans les deux pays considérés, l'ensemble des matchs de la phase finale des deux tournois suscitaient un intérêt suffisant pour pouvoir faire partie d'un événement d'importance majeure et que les deux tournois étaient dans leur intégralité très populaires pour l'ensemble du grand public. (FG)