Vilnius, 18/07/2013 (Agence Europe) - Le ministre allemand de l'Intérieur, Hans-Peter Friedrich, a suggéré jeudi 18 juillet en arrivant à Vilnius pour une réunion informelle que l'UE se dote éventuellement d'une 'Charte des droits fondamentaux numériques' qui puisse servir de base aux négociations commerciales transatlantiques.
Le ministre avait été critiqué ces derniers temps par la commissaire Viviane Reding, en charge de la réforme des règles de protection des données, pour ne pas s'être rendu en juin dernier à la réunion formelle des ministres de la Justice. Il est arrivé cette fois à la réunion informelle de Vilnius avec une série d'annonces, comme celle de discuter avec les autres ministres du type de données privées que les entreprises actives en Europe transfèrent effectivement à l'étranger. Ces préoccupations avaient été soulevées par les récentes révélations sur l'existence du programme PRISM, impliquant des géants du web comme Google, Facebook ou AOL. Pour le ministre Friedrich, dont l'action auprès de Washington pour obtenir des éléments d'information est pourtant très critiquée outre-Rhin, il doit y avoir de la « transparence » dans la façon dont les données sont utilisées. La Commission européenne et les citoyens européens devraient ainsi être « informés » dès que leurs données sont transférées à d'autres pays, a ajouté le ministre, qui a demandé une disposition spéciale dans la réforme en cours.
« Une loi, et non une Charte, reste le seul moyen efficace pour assurer une vraie protection des données des Européens », juge toutefois déjà une source. L'Allemagne, en pleine campagne électorale, affiche pour certains une position contrastée sur ce dossier de la réforme de la protection des données, se montrant à la fois parmi les plus volontaires pour réussir cette réforme de la directive de 1995, tout en la freinant à d'autres moments, comme cela avait été le cas en juin dernier à Luxembourg lorsque le secrétaire d'État, Ole Schröder, avait estimé trop prématuré de s'accorder sur le compromis proposé par la présidence irlandaise. Si cette position agace la commissaire Viviane Reding, elle est tout à fait logique et normale pour le gouvernement allemand. « Il existe en Allemagne une somme considérable de lois sur la protection des données et il faut voir dans le détail l'impact de la réforme sur ces diverses dispositions et savoir surtout si elle ne va pas au final diminuer notre niveau de protection », expliquait mardi un porte-parole de la représentation. « Tout ça prend énormément de temps » et c'est peut-être pour cela que Mme Reding a « l'impression que nous ne soutenons pas la réforme » mais au Parlement européen, les discussions sont tout aussi longues, fait encore valoir le porte-parole. Le dossier devait être abordé jeudi en marge de la réunion des ministres de l'Intérieur mais fera l'objet vendredi d'un point précis à l'agenda des ministres en charge de la Justice. Jeudi, la commissaire Cecilia Malmström a toutefois annoncé que le groupe de travail transatlantique sur la protection des données se réunirait pour la première fois les 22 et 23 juillet à Bruxelles, le COREPER ayant validé jeudi la composition de ce groupe. Il sera codirigé par la Commission et la présidence lituanienne et comptera également, du côté européen, le coordinateur anti-terrorisme de l'UE, le Service d'action extérieure, un représentant du Groupe Article 29 ( le groupe réunissant les autorités nationales de protection des données) ainsi qu'une dizaine de représentants des États membres, a expliqué la présidence dans un communiqué. (SP)