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Bulletin Quotidien Europe N° 10891
Sommaire Publication complète Par article 12 / 36
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / (ae) aides d'État

Un régime fiscal espagnol modifié à nouveau sous enquête

Bruxelles, 18/07/2013 (Agence Europe) - La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie, le 17 juillet, pour vérifier la conformité avec les règles européennes sur les aides d'État des modifications apportées par l'Espagne à son régime d'impôt sur les sociétés accordant des déductions fiscales pour les prises de participation dans les entreprises étrangères.

Elle avait refusé par deux fois (en 2009 et en 2011) la version initiale de ce régime, considérant qu'une...

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