Bruxelles, 18/07/2013 (Agence Europe) - L'Association internationale de protection des droits fondamentaux liés à l'ère numérique (EDRI) accuse, jeudi 18 juillet, Neelie Kroes, commissaire responsable de l'Agenda numérique, de remettre en cause la neutralité du net, un principe qu'elle a pourtant toujours défendu.
L'EDRI se base sur un projet de règlement dont elle a réussi à obtenir une copie et dont elle diffuse l'intégralité du contenu sur son site internet (http://www.EDRI.org ). « La commissaire garantit la neutralité du net dans un discours et l'anéantit dans le règlement… la neutralité du net est-elle morte ou vivante ? », s'interroge l'EDRI.
La commissaire Kroes avait levé le voile le 4 juin, dans un discours prononcé devant le Parlement européen, sur l'une des mesures les plus importantes du paquet législatif qu'elle proposera en octobre pour le marché unique numérique, à savoir l'ouverture et la neutralité du net. Elle avait déploré des blocages (trop fréquents) de lignes, le manque de qualité et de vitesse des connexions, en soulignant l'urgence de légiférer pour ne pas mettre en péril l'émergence de services innovants au-delà des frontières (EUROPE 10859). Selon l'EDRI, les mesures énoncées par la commissaire sont beaucoup plus contrastées, au vu du projet de règlement qui circule actuellement. Si le projet contient une disposition censée protéger la neutralité du net (article 20), et une autre obligeant à la transparence (article 21), il contient également d'autres dispositions sur des offres qui peuvent se résumer sous la formule « qui paie plus doit pouvoir surfer plus vite ». Le texte prévoit ainsi que: « Les fournisseurs de contenu, d'applications ou de services et les fournisseurs d'accès aux services de communication au public en ligne devraient être libres de convenir entre-eux du traitement des volumes de données ou de la transmission de trafic avec une qualité de service garantie. » L'association La Quadrature du Net, qui milite depuis des années pour un internet libre et ouvert, s'insurge: les opérateurs télécoms seront libres d'imposer des limitations sur les volumes de données échangées (« data caps ») et de passer des accords commerciaux afin d'offrir des conditions de trafic privilégiées aux grands services en ligne (comme Google ou Facebook), ce qui est absolument contraire à la neutralité du net selon laquelle toutes les données doivent être traitées de manière non discriminatoire par les opérateurs, quels que soient la source des données, leur destinataire ou l'application concernée.
Neelie Kroes réfute catégoriquement cette interprétation. Dans un blog posté le 18 juillet, elle explique que beaucoup de services innovants dépendent de connections (ultra)rapides sur des réseaux IP et que les clients qui ont recours à ces services veulent à juste titre une connexion fiable. Si l'UE devait interdire de telles garanties en matière de qualité, on risquerait de bannir ces services, se défend la commissaire. Elle poursuit: « Certains trouvent que les data caps sont un crime idéologique mais je ne suis pas d'accord. Si je sais que je ne vais pas utiliser plus que quelques megabytes par mois sur mon smartphone, pourquoi devrais-je être obligée de subventionner quelqu'un qui en utilise beaucoup plus ? » En outre, autoriser des services « premium » ne remet absolument pas en cause la liberté d'accès au net sans restriction. « Si vous décidez de ne pas payer cet extra, vous serez toujours en droit d'exiger un bon produit », a-t-elle assuré.
Dans un autre blog du 16 juillet, Mme Kroes réagit au mécontentement des opérateurs télécoms alors qu'elle a annoncé récemment vouloir supprimer totalement les tarifs de roaming. L'itinérance ne représente qu'une proportion relativement congrue des revenus issus des télécoms, souligne-t-elle. En outre, ces tarifs ne sont absolument pas justifiés alors que les barrières au marché unique numérique sont censées disparaître, explique-t-elle. « Il est temps de cesser de considérer ce débat comme « gagnant-perdant ». Les opérateurs télécoms ne sont pas en concurrence avec leurs clients ; au contraire, ces deux groupes dépendent l'un de l'autre. » La commissaire entend répondre à la demande des opérateurs qui veulent un environnement propice aux investissements: « Je prends des mesures pour améliorer les investissements, en travaillant sur la stabilité des prix de gros et la certitude réglementaire, et je viendrai prochainement avec d'autres mesures (…) qui aideront les opérateurs à grande échelle », a promis la commissaire. (IL).