Bruxelles, 18/07/2013 (Agence Europe) - La Cour de justice de l'UE a validé, jeudi 18 juillet, sous conditions, la règlementation italienne sur la publicité télévisée qui prévoit des limites horaires plus basses pour les télévisions payantes que pour celles à accès libre (aff. C-234/12).
Cette règlementation prévoit que la diffusion de messages publicitaires par le concessionnaire du service public général de radiotélévision ne peut dépasser: - 4% du temps hebdomadaire de...