Bruxelles, 18/07/2013 (Agence Europe) - La Cour de justice de l'UE a validé, jeudi 18 juillet, sous conditions, la règlementation italienne sur la publicité télévisée qui prévoit des limites horaires plus basses pour les télévisions payantes que pour celles à accès libre (aff. C-234/12).
Cette règlementation prévoit que la diffusion de messages publicitaires par le concessionnaire du service public général de radiotélévision ne peut dépasser: - 4% du temps hebdomadaire de programmation, ni 12% de chaque heure sur les chaînes publiques ; - 15% du temps quotidien de programmation et 18% de chaque heure sur les autres télévisions en clair ; - 14% de chaque heure (en 2011) sur les télévisions payantes (dans les deux derniers cas, tout dépassement éventuel - limité à 2% en une heure - doit être récupéré sur l'heure précédente ou suivante). Le Tribunal administratif de la Région du Latium devait se prononcer sur un recours de la chaîne payante Sky Italia, condamnée à une amende pour avoir dépassé la limite horaire de 14% assignée aux chaînes payantes. Il a interrogé la Cour sur la conformité de la législation italienne à la directive « services de médias audiovisuels » (2010/13/UE), qui prévoit une limite horaire pour les spots publicitaires de 20% en laissant toutefois aux États membres la possibilité d'imposer des règles plus strictes.
Dans son arrêt, la Cour indique que la directive n'harmonise pas les temps de diffusion, mais édicte des prescriptions minimales et autorise les États membres à imposer des seuils inférieurs, l'objectif étant d'assurer une protection équilibrée des intérêts des télévisions et des annonceurs et parallèlement, de ceux des consommateurs. Cet équilibre - explique la Cour - varie en fonction du fait que les télévisions soient payantes ou non. Les intérêts des premières, qui reçoivent des recettes des abonnements des téléspectateurs, diffèrent de ceux des télévisions à accès libre, qui ne bénéficient pas d'une telle source de financement et doivent recourir pour cela en partie à la publicité. La situation du téléspectateur diffère elle aussi suivant qu'il verse ou non un abonnement à une télévision payante. Pour préserver ces différents intérêts, l'État est donc fondé à fixer des limites au temps de diffusion horaire de la publicité qui diffèrent en fonction du caractère payant ou non des télévisions. La règlementation italienne pourrait comporter une restriction à la libre prestation des services, mais la nécessité de protéger les consommateurs contre les excès de la publicité peut constituer une raison impérieuse d'intérêt général justifiant cette restriction, pour autant que les mesures prises pour poursuivre cet objectif soient propres à en garantir la réalisation et n'aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire pour l'atteindre. (FG)