Bruxelles, 12/07/2013 (Agence Europe) - La Commission européenne a lancé, le 11 juillet, une consultation des parties intéressées sur sa proposition visant à actualiser les orientations en vigueur qui permettent d'évaluer - sur la base de seuils de part de marché - la conformité ou non aux règles de concurrence des accords d'importance mineure entre entreprises (communication « de minimis » de 2001). Elle compte ainsi rendre les critères actuels compatibles notamment avec les règlements d'exemption par catégorie adoptés en 2010 pour les accords verticaux et horizontaux (accords de distribution de biens et services et accords de coopération horizontale) et avec l'arrêt Expedia de 2012 (C-226/11, EUROPE 10684 et 10752) qui avait établi que les accords ayant pour objet de restreindre la concurrence (accords « par objet ») tombent sous le coup d'une interdiction, même s'ils n'atteignaient pas le seuil de part de marché de 10% prévu dans la communication « de minimis » de 2001. La Commission compte adopter une nouvelle communication en 2014 alignée sur cette jurisprudence en tenant compte des observations qu'elle aura reçues d'ici là (la consultation se clôturera le 3 octobre). (FG)