Bruxelles, 12/07/2013 (Agence Europe) - Par un arrêt rendu le 11 juillet (aff. C-429, 439, 440 et 444/11 P), la Cour de justice de l'UE rejette le pourvoi des sociétés Gosselin, Ziegler, Portielje, Team Relocations contre les arrêts du Tribunal de juin 2011 confirmant les amendes infligées par la Commission européenne à ces sociétés pour leur participation à une entente sur le marché des déménagements internationaux. De plus, elle confirme l'amende infligée à Portielje, annulée par le Tribunal (aff. C-440/111 P).
Dans ses arrêts de 2011 (EUROPE 10399), le Tribunal avait confirmé pour l'essentiel la décision de la Commission (EUROPE 9621), mais avait réduit de 3,28 à 2,32 millions d'euros l'amende infligée à la société Gosselin. Il avait par ailleurs annulé l'amende de 270 000 euros infligée conjointement et solidairement à la fondation mère de Gosselin, Stichting Administratiekantoor Portielje, estimant que cette dernière n'était pas une entreprise au sens du droit de la concurrence et qu'elle n'influençait pas le comportement de Gosselin.
La Cour rejette aujourd'hui les pourvois des sociétés visées contre les arrêts du Tribunal les concernant. Par contre, elle fait droit au pourvoi formé par la Commission contre l'annulation par le Tribunal de l'amende imposée à Portielje. Selon la Cour, le Tribunal a jugé à tort que Portielje ne pouvait être sanctionnée que si, prise isolément, elle pouvait être qualifiée d'entreprise au sens du droit de la concurrence. En outre, vu que Portielje contrôlait à 100% Gosselin, le Tribunal a jugé à tort que la seule absence d'une décision formelle de gestion par Portielje au cours de la période pour laquelle elle est solidairement tenue au paiement de l'amende suffisait pour renverser la présomption de l'exercice effectif d'une influence déterminante sur Gosselin. (FG)