Bruxelles, 12/06/2013 (Agence Europe) - Après les ministres de l'Intérieur de l'UE qui ont donné leur accord vendredi dernier à Luxembourg, le Parlement européen a à son tour approuvé officiellement mercredi 12 juin le fameux 'paquet asile'. Il s'agit d'un ensemble de directives et règlements négocié pendant quatre ans et qui a suscité des divergences. C'est le cas notamment des textes sur ' Dublin' et le renvoi de demandeurs vers des pays aux conditions d'accueil déplorables ou bien ceux permettant l'accès des polices de l'UE à la base de données des empreintes digitales des demandeurs d'asile (Eurodac).
Au final, les États membres et le Parlement sont parvenus à des compromis qui « améliorent le système d'asile européen », s'est félicitée la commissaire compétente Cecilia Malmström. Le paquet, qui commencera pour certains textes à s'appliquer dès janvier 2014, doit rapprocher des pratiques très divergentes actuellement, les taux de réponses positives apportées aux candidats variant par exemple grandement entre les États membres. Seulement six d'entre eux, dont l'Allemagne, la Suède, le Royaume-Uni ou la France, se partagent d'ailleurs 90% des demandes déposées dans toute l'UE. Les conditions d'accueil varient aussi fortement, certains pays du Sud de l'Europe, comme la Grèce, ayant d'ailleurs été condamnés par la Cour européenne des droits de l'Homme pour les mauvais traitements infligés aux demandeurs d'asile. L'Italie est aussi régulièrement pointée du doigt.
Concrètement, le 'paquet' comprend des textes sur la qualification pour prétendre au titre de réfugié, la révision du règlement de Dublin avec l'introduction d'un mécanisme d'alerte précoce plutôt que d'une clause de suspension des transferts de demandeurs d'asile, une directive sur les conditions d'accueil permettant notamment aux demandeurs d'asile de travailler désormais à l'issue de 9 mois après le dépôt de leur dossier (des exceptions restent possibles), une directive sur les procédures, régissant notamment le délai ultime à respecter pour répondre à une demande en première instance (6 mois maximum) et enfin une directive permettant l'accès, sous conditions et en dernier recours, des forces de police à la base de données Eurodac.
Sur les conditions d'accueil, le placement en rétention des demandeurs d'asile devra se faire dans des centres spécialisés et le placement en prison que dans des cas extrêmes. Conformément au nouveau règlement Dublin, les demandeurs d'asile ne devraient pas être transférés dans des pays où existe un risque de mauvais traitements. Un système d'alerte précoce sera créé afin de prévenir ou réparer les failles observées dans les systèmes nationaux. Sur Eurodac, les forces de police pourront consulter les données mais il faudra une demande motivée et la certitude que toutes les autres bases de données disponibles auront échoué à donner les renseignements recherchés. Le Conseil européen des réfugiés et des exilés (ECRE) a salué plusieurs avancées mais reste déçu. Selon lui, les critères permettant la détention d'un demandeur d'asile restent ainsi trop flous et pourraient conduire à des abus. L'accès de la police à Eurodac pourrait aussi contribuer à stigmatiser les migrants. Enfin, l'ECRE déplore une philosophie générale du paquet, inclinant plus vers la prévention des abus que vers la protection des demandeurs. Le paquet sera officiellement approuvé par le Conseil le 20 juin. (SP)