Bruxelles, 12/06/2013 (Agence Europe) - Dans le cadre de la politique de l'Union visant à lutter plus énergiquement contre la fraude et l'évasion fiscales et à quelques jours du sommet du G8 qui traitera de ce sujet, le commissaire à la fiscalité, Algirdas Semeta, a présenté, mercredi 12 juin, la proposition visant à réviser la directive sur la coopération administrative dans le domaine fiscal afin d'étendre, à partir du 1er janvier 2015, l'échange automatique d'informations (EAI), prévu par la directive, à cinq nouvelles catégories de revenus détenus par des citoyens européens dans d'autres États membres, soit: les dividendes, les plus-values, toutes les formes de revenus financiers et les soldes de compte (EUROPE n° 10864). À partir de la même date, a-t-il annoncé, l'EAI s'appliquera aussi aux autres catégories de revenus (revenus professionnels, jetons de présence, assurances-vie, pensions et revenus tirés de la propriété de biens immobiliers) pour lesquelles la directive ne prévoyait jusqu'à présent l'échange automatique de données que si celles-ci étaient « disponibles ». Cela, en application de la « clause de la nation la plus favorisée » contenue dans la directive, qui impose aux États membres de partager entre eux les mêmes données qu'ils communiquent déjà individuellement à l'administration américaine dans le cadre d'accords bilatéraux en application de la législation FATCA. L'échange automatique d'informations sur tous les revenus de l'épargne est, quant à lui, prévu avec l'entrée en vigueur de la directive révisée sur la fiscalité de l'épargne, que tous les États membres se sont engagés à adopter d'ici la fin de l'année.
En combinant ces deux instruments, a indiqué le commissaire, « l'UE aura le système d'échange automatique d'informations le plus exhaustif du monde en matière de fiscalité », ce qui lui permettra de revendiquer des mesures similaires de la part de ses partenaires au niveau international et notamment lors de la réunion du G8, la semaine prochaine. « L'échange automatique d'informations devra devenir la norme mondiale et l'UE fera tout son possible en ce sens », a-t-il indiqué. Il a précisé que la proposition présentée aujourd'hui vise à uniformiser les conditions d'échange automatique d'informations afin d'éviter de possibles recours futurs fondés sur une profusion d'accords bilatéraux internationaux. Elle couvre essentiellement les revenus des personnes, mais s'applique aussi aux revenus perçus à travers des trusts ou autres entités similaires. M. Semeta a indiqué par ailleurs que le dispositif d'EAI sera amélioré ultérieurement avec la présentation prochaine d'amendements à la directive « épargne » afin d'y inclure la clause du « bénéficiaire ultime du revenu », pour pallier l'évitement de l'impôt à travers des structures intermédiaires, et d'une proposition visant à renforcer la transparence fiscale des entreprises. (FG)