Bruxelles, 11/06/2013 (Agence Europe) - Après plus de dix ans de discussions et d'attentes diverses, la Commission a finalement présenté mardi sa vision des recours collectifs à l'européenne mais n'a toutefois, comme attendu, rien prescrit de contraignant aux États membres, leur recommandant simplement de se doter de tels mécanismes et de faire coexister leurs systèmes le plus harmonieusement possible. La Commission n'a pas totalement écarté l'idée d'avancer sur le sujet avec une directive mais elle se reposera cette question seulement après avoir éventuellement constaté l'échec de ses recommandations dans une évaluation à mi-parcours. Le BEUC avait déjà annoncé la couleur lundi et fait part de sa déception vis-à-vis de ce choix de recourir à un outil non-contraignant (EUROPE n° 10863). Les chambres de commerce européennes réunies dans l'association Eurochambres ont elles aussi fait part de leur déception quant à cette réforme, redoutant en revanche un impact financier sur leurs activités. L'association a toutefois noté dans un communiqué que le choix de procéder par recommandations s'avérait être « la moins mauvaise approche ».
La Commission a présenté mardi des principes communs aux États membres qui devront régir leurs systèmes nationaux, applicables au domaine de la protection des consommateurs, la concurrence, la protection de l'environnement et le domaine des services financiers. Ces principes prévoient entre autres que les États membres aient des systèmes qui permettent aux personnes physiques, privées ou morales d'obtenir des ordonnances judiciaires pour faire cesser les violations de leurs droits ( actions en cessation) et de réclamer des dommages et intérêts en réparation du préjudice. La Commission recommande en outre d'introduire une procédure dite opt-in, dans laquelle les personnes lésées doivent donner leur consentement exprès pour participer à l'action collective. Le modèle opt-out prévoit, au contraire, qu'elles sont incluses dans le groupe de plaignants de façon automatique. Les 16 États membres disposant d'un système de recours se partagent d'ailleurs entre ces deux types de participation.
Très soucieuse en tout cas d'éviter les actions spectaculaires des class actions à l'américaine, modèle qui a quelque peu empoisonné le débat européen ces dernières années, la Commission a préconisé plusieurs garde-fous et prôné notamment de « solides garanties procédurales », écrit-elle dans un communiqué, pour veiller à ce que personne ne soit incité à « faire un usage abusif des mécanismes de recours ». Les États membres ne devraient pas par exemple autoriser « les honoraires de résultat » des avocats, qui seraient alors tentés d'encourager ces actions. Les entités représentant les demandeurs ne devraient pas non plus poursuivre un but lucratif. Et la Commission a également suggéré de bannir les dommages et intérêts à caractère punitif, qui augmentent en général les intérêts économiques en jeu. Mais la Commission a aussi mis en avant son intérêt pour les modes alternatifs de règlement des conflits. En dix ans, de nombreux outils de ce type ont d'ailleurs été mis en place au niveau européen, cette solution étant en effet d'un point de vue politique la plus facile à défendre. (SP)