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Bulletin Quotidien Europe N° 10864
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) jai

Consommateurs, recours collectifs, la Commission veut prévenir les abus

Bruxelles, 11/06/2013 (Agence Europe) - Après plus de dix ans de discussions et d'attentes diverses, la Commission a finalement présenté mardi sa vision des recours collectifs à l'européenne mais n'a toutefois, comme attendu, rien prescrit de contraignant aux États membres, leur recommandant simplement de se doter de tels mécanismes et de faire coexister leurs systèmes le plus harmonieusement possible. La Commission n'a pas totalement écarté l'idée d'avancer sur le sujet avec une...

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