Bruxelles, 11/06/2013 (Agence Europe) - S'il protège l'exception culturelle, le projet de mandat amendé qui sera octroyé à la Commission inclut les services audiovisuels pour donner à l'exécutif européen une marge de manœuvre dans ses négociations futures avec des États-Unis qui ne fixent aucune ligne rouge.
À la veille de la réunion des ministres européens du Commerce, qui doit valider vendredi 14 juin à Luxembourg le mandat de la Commission pour négocier un vaste accord de libre-échange avec les États-Unis, appelé partenariat transatlantique sur le commerce et l'investissement, une offensive diplomatique fait rage pour convaincre la France de ne pas bloquer le lancement des pourparlers. Paris menace depuis la présentation du projet de mandat, à la mi-mars, d'opposer son veto si le secteur audiovisuel n'est pas exclu du champ de négociation, au nom du respect de l'exception culturelle.
Pour donner des garanties à la France, la Présidence irlandaise, qui assure la présidence semestrielle de l'UE, a élaboré un projet de mandat qui, selon le Financial Times du 11 juin, n'exclut pas l'audiovisuel du champ des négociations, mais tente de fixer des lignes rouges autour du secteur et le maintien des protections nationales. « Compte tenu de la sensibilité du secteur audiovisuel pour l'UE (...), les mécanismes existants au niveau soit de l'UE soit des États membres pour la promotion des travaux culturels européens ne devraient pas être affectés », indique le projet de texte. Ainsi, « toute forme de subventions au secteur audiovisuel devrait être exclue de tout engagement », précise-t-il. En outre, l'UE et ses États membres auraient aussi la possibilité d'adapter la législation à l'évolution de l'environnement numérique, en référence aux nouveaux modes de diffusion, notamment sur Internet. Mardi, les services du commissaire Karel De Gucht ont de nouveau répété que le système des quotas et des subventions octroyées au niveau national comme au niveau européen via le programme MEDIA, ou encore la dimension fiscale (taxes sur les tickets de cinéma…), seront maintenus.
L'enjeu sur ce dossier porte bien sûr sur la protection des quotas obligatoires de diffusion télé pour les œuvres nationales et européennes, protégés par la directive « services audiovisuels », pour lesquels la Commission ne remet pas en cause des seuils minimaux qui atteignent 50% pour la plupart des États membres et 60%/70% pour la France, respectivement pour les chaînes privées et publiques, mais qu'elle aimerait voir limités à un seuil en deçà de 100%, pour se donner une marge de manœuvre pour négocier avec Washington. « Les États-Unis voudront une certaine sécurité juridique que les quotas ne monteront pas jusqu'à 100% », explique une source proche du dossier à la Commission.
L'enjeu porte également sur la vidéo à la demande, sur laquelle la directive n'impose pas un seuil minimal de diffusion - si la France impose des quotas de 60% pour les œuvres européennes et de 40% pour les œuvres francophones, ce n'est pas le cas dans d'autres États membres. Mais aussi sur les contenus diffusés en ligne. L'Internet et la crainte de laisser les géants américains de l'industrie de la toile s'emparer du marché européen sont aussi au centre de la controverse. « Elle implique non pas l'acquis européen sur l'écrit, le son et l'image mais l'avenir des outils numériques, dont on peine à imaginer ce qu'ils produiront d'ici cinq ou dix ans », explique Le Figaro du 11 juin, citant des sources diplomatiques. Pour avoir une marge de manœuvre vis-à-vis de Washington, la Commission espère de la flexibilité pour ces nouveaux médias.
Si la France reste intransigeante, à l'image des dernières déclarations de ses officiels, un bon nombre des 14 États membres signataires de la lettre des ministres européens de la Culture réclamant l'exclusion des services audiovisuels du mandat de négociation de la Commission, une position soutenue par le Parlement européen dans une résolution du 23 mai, ont depuis pris leur distance. « De plus en plus d'États membres ont une vision assez claire du type de garanties que nous devrions nous donner sur ce qui va être négocié dans le secteur audiovisuel et ce qui ne va pas l'être », confirmait mardi une source communautaire proche du dossier, parlant d'une « certaine rationalisation » désormais au Conseil.
Inclure les services audiovisuels dans le mandat, tout en garantissant l'exception culturelle, est une tactique de négociation. « Si on affiche une exclusion qui n'est pas nécessaire, on offre aux États-Unis un boulevard pour être défensif », explique-t-on du côté de l'exécutif européen. Car, s'ils ont des lignes rouges en matière de régulation financière, de marchés publics, de transports aériens et maritimes, les Américains n'ont ouvertement exclu aucun secteur de la négociation. « On n'a pas envie de négocier un accord à n'importe quel prix et de le bâcler. Mais il n'est pas possible d'être offensif et défensif en même temps » face aux États-Unis, avertit-on à la Commission. Autrement dit, exclure un secteur de la négociation ferait courir le risque de voir Washington fermer la fenêtre d'opportunité dans un secteur où l'UE pourrait réaliser un gain important.
Une tactique en ligne avec les intentions du Premier ministre britannique David Cameron qui, à moins d'une semaine du sommet du G8 de Lough Erne, les 17 et 18 juin, fait pression au maximum pour présenter au président américain, Barack Obama, un mandat européen « sans restriction ». (EH)