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Bulletin Quotidien Europe N° 10864
Sommaire Publication complète Par article 20 / 37
ÉCONOMIE / (ae) fiscalitÉ

échange d'informations, 5 nouvelles catégories seront couvertes

Bruxelles, 11/06/2013 (Agence Europe) - La Commission européenne présente, ce mercredi, une proposition législative visant à étendre, à partir du 1er janvier 2015, l'échange automatique d'informations entre administrations fiscales, prévu par la directive sur la coopération administrative dans le domaine fiscal (2011/16/UE), à cinq nouvelles catégories de revenus autres que les revenus de l'épargne, ceux-ci entrant déjà dans le champ d'application de la directive 2003/48/CE...

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