Bruxelles, 11/06/2013 (Agence Europe) - La Commission européenne présente, ce mercredi, une proposition législative visant à étendre, à partir du 1er janvier 2015, l'échange automatique d'informations entre administrations fiscales, prévu par la directive sur la coopération administrative dans le domaine fiscal (2011/16/UE), à cinq nouvelles catégories de revenus autres que les revenus de l'épargne, ceux-ci entrant déjà dans le champ d'application de la directive 2003/48/CE révisée.
En vertu de la proposition, les données concernant les dividendes, les gains en capital et tous les autres types de revenus provenant d'actifs déposés sur des comptes financiers, ainsi que les montants pour lesquels une institution financière est débitrice (y compris les remboursements) et les soldes des comptes iraient s'ajouter à celles pour lesquelles l'échange automatique d'informations est déjà de mise, en vertu de la directive en vigueur (revenus professionnels, honoraires de dirigeants, pensions, produits d'assurance vie non couverts par la législation UE sur l'échange automatique d'informations, propriété et revenus immobiliers).
Cependant, alors que pour les cinq catégories de revenus déjà incluses dans la directive, l'échange automatique d'informations n'est obligatoire que lorsque les données sont « disponibles », cette exception ne s'appliquerait pas aux catégories de revenus reprises dans la proposition qui sera présentée ce mercredi. Dans ce cas, l'échange automatique d'informations serait obligatoire puisque ces données sont déjà communiquées par les États membres aux autorités américaines en vertu des accords conclus avec les États-Unis pour appliquer la loi américaine 'FATCA' (la directive prévoit que les États membres partagent entre eux les données qu'ils communiquent déjà à l'extérieur). (FG)