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Bulletin Quotidien Europe N° 10864
Sommaire Publication complète Par article 21 / 37
ÉCONOMIE / (ae) concurrence

Faciliter l'indemnisation des victimes de cartels

Bruxelles, 11/06/2013 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté, mardi 11 juin, une proposition de directive qui doit permettre de lever les obstacles qui empêchent les citoyens et les entreprises de se pourvoir en justice et d'obtenir des compensations lorsqu'ils s'estiment lésés par des pratiques anticoncurrentielles telles que les cartels ou les abus de position dominante. Elle a adopté parallèlement une communication pour aider les juges nationaux à déterminer le...

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