Bruxelles, 11/06/2013 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté, mardi 11 juin, une proposition de directive qui doit permettre de lever les obstacles qui empêchent les citoyens et les entreprises de se pourvoir en justice et d'obtenir des compensations lorsqu'ils s'estiment lésés par des pratiques anticoncurrentielles telles que les cartels ou les abus de position dominante. Elle a adopté parallèlement une communication pour aider les juges nationaux à déterminer le montant exact du préjudice subi, et donc des réparations, qui ne devra pas donner lieu à une « surcompensation » (EUROPE n° 10863).
En effet, malgré le droit reconnu par la Cour de justice de l'UE à toutes les victimes d'obtenir réparation pour des dommages découlant de ces infractions, seuls 25% de l'ensemble des décisions de la Commission constatant de telles infractions ont donné lieu à des actions en dommages et intérêts à cause notamment des formalités administratives, de la longueur des procédures, de l'insécurité juridique ou des coûts. De plus, la probabilité d'obtenir une indemnisation varie fortement d'un État membre à un autre à cause de la disparité des règles nationales. Pour pallier ces difficultés, la Commission veut harmoniser les possibilités d'indemnisation afin de garantir à toutes les victimes un socle de droits minimum et la possibilité effective d'être indemnisées en introduisant un recours devant les tribunaux, après que l'infraction aura été dûment instruite, constatée et sanctionnée par une autorité compétente (principalement les autorités de la concurrence nationales et UE). Ainsi, la directive prévoit que: - les victimes ayant introduit une action en indemnisation puissent exiger sous le contrôle d'un tribunal que l'entreprise fautive leur fournisse les preuves ayant justifié le constat d'infraction (la seule exception étant les informations étayant l'infraction fournies par les entreprises fautives ayant collaboré à l'enquête dans le cadre d'une procédure de clémence) ; - les décisions des autorités nationales de concurrence constatant l'infraction constituent ipso facto des preuves de l'existence de l'infraction, opposables par les victimes devant les tribunaux nationaux. Il incombera dans ce cas à l'entreprise fautive de prouver que la victime n'a pas subi un dommage du fait de l'infraction ; - les règles concernant les délais de prescription soient modifiés, en donnant à la victime une période de cinq ans minimum pour introduire un recours à partir du moment ou elle découvre qu'elle a subi un préjudice et un an supplémentaire après la décision de l'autorité de la concurrence si, entre-temps, celle-ci a engagé une procédure ; - la compensation du préjudice aille effectivement à celui qui l'aura subi, en aménageant les règles de responsabilité, dans les cas où, par exemple, les augmentations de prix à cause d'un cartel sont répercutées le long de la chaîne de distribution ou d'approvisionnement jusqu'au consommateur final (citoyen ou entreprise). À coté de tous ces éléments, la directive prévoit par ailleurs des règles facilitant le règlement consensuel des litiges ou, si nécessaire, les recours collectifs.
La proposition sera présentée au Conseil et au Parlement et devra être transposée par les États membres dans les deux ans suivant son adoption. (FG)