Bruxelles, 04/06/2013 (Agence Europe) - Le collège des commissaires européens aura un échange de vues, ce mercredi 5 juin, sur le projet de mécanisme unique de restructuration bancaire que la Commission adoptera fin juin, avant le Conseil européen et vraisemblablement après un accord politique sur la directive encadrant les régimes nationaux de restructuration bancaire espéré pour le Conseil Écofin du vendredi 21 juin.
L'un des éléments clés du texte législatif concernera « la gouvernance » du mécanisme à traité constant, a indiqué une source européenne. Elle a confirmé que la Commission souhaite être l'entité centrale au niveau européen qui décidera en dernier lieu de procéder à la restructuration d'une banque de la zone euro, qu'elle soit supervisée directement ou pas par la BCE, futur superviseur bancaire unique, conformément aux informations dévoilées mardi 4 juin par le Financial Times.
Il est acquis que la BCE, en tant que superviseur unique, ne pourra pas jouer en même temps le rôle d'autorité de restructuration. S'appuyant sur la jurisprudence européenne (arrêt Meroni 9/56), la Commission considère que ni l'Autorité bancaire européenne (ABE) existante, ni un organe européen qui serait mis sur pied ex nihilo ne peuvent devenir l'autorité européenne de restructuration. D'où sa volonté de suggérer aux États membres qu'elle est la mieux placée pour remplir cette fonction. Il n'est pas clair, à ce stade, qui des services au Marché intérieur, aux Affaires économiques et à la Concurrence serait chef de file.
Afin de préparer ses propres décisions en matière de restructuration bancaire, la Commission imagine un organe exécutif dans lequel seraient aussi actifs la BCE et même les États membres. Cet organe, qui pourrait fonctionner comme une entité comparable à l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), sera chargé de faire des recommandations à la Commission. Une fois la décision prise de restructurer une banque, il reviendra aux autorités nationales d'appliquer la décision sous contrôle de l'échelon européen, selon le FT.
La récente déclaration franco-allemande sur l'avenir à court terme de l'Union économique et monétaire (UEM) conforte la Commission dans sa démarche (EUROPE n° 10857). « Depuis six semaines, beaucoup de chemin a été fait », constate cette source à cet égard. Sur le mécanisme unique de restructuration bancaire, Paris et Berlin ont énoncé plusieurs principes dont la création d'« un conseil de résolution unique » qui associe les autorités de résolution nationales et permette des décisions rapides « au niveau central ».
Fonds unique. La Commission proposera la mise sur pied d'un fonds unique de restructuration qui sera alimenté in fine par l'industrie. Chaque année, les pays participant au mécanisme unique apporteraient leur contribution au pot commun, le niveau de cette contribution dépendant notamment du critère du niveau de risque pris par un système bancaire national. Les contributions pourront provenir d'abord du fonds national de restructuration jusqu'à épuisement. Sur la question du financement, la France et l'Allemagne ne vont pas aussi loin. Elles préconisent des contributions du secteur financier « assurant à terme le préfinancement d'un dispositif de soutien privé et effectif » et reposant sur les dispositifs nationaux existants. Selon elles, le MES garantira un « soutien public complémentaire » et, à l'avenir, pourrait être relié au mécanisme de résolution.
Reste que l'enjeu principal, aux yeux de la Commission, sera de mettre sur pied un mécanisme qui repose sur des règles claires et préserve l'intégrité du marché intérieur. On ne peut pas aboutir à un système où les banques des pays riches sont 'bailed-out' - c'est-à-dire maintenues sous perfusion grâce à l'argent public - et celles des pays pauvres sont 'bailed-in' - c'est-à-dire faisant l'objet d'un renflouement interne mettant à contribution les actionnaires, les créanciers, voire les déposants non protégés, souligne cette source. (MB)