Bruxelles, 04/06/2013 (Agence Europe) - Le Parlement européen commence à perdre patience, car il estime que le Conseil ne négocie pas réellement sur certains éléments importants de la réforme de la Politique agricole commune (PAC). Il demande que des résultats soient enregistrés lors des trilogues actuels, avant le Conseil Agriculture des 24-25-26 juin.
« Nous voulons que le mandat de négociation sur la réforme de la PAC adopté en plénière en mars soit respecté et pris en considération par le Conseil et par la Commission », a déclaré Paolo De Castro (S&D, italien), le président de la commission agriculture du PE. Le PE ne peut pas attendre la dernière semaine de la présidence irlandaise (fin juin) pour parvenir à un accord sur la réforme de la PAC, il souhaite que des compromis soient conclus dans les trilogues qui ont lieu actuellement et dans les jours à venir, a dit M. De Castro. « Nous ne pouvons pas attendre la dernière nuit (du Conseil Agriculture) pour parvenir à un accord, cette méthode de travail n'est pas possible », a ajouté le président de la commission agriculture du PE.
Le PE veut discuter de tous les points, à poursuivi M. De Castro, y compris ceux faisant partie de l'accord du Conseil européen de février sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020, à savoir: le plafonnement des aides, le montant des ressources financières pour le premier pilier de la PAC (aides directes et dépenses de marché) et le second (développement rural) et les transferts de ressources entre 1er et 2ème pilier. « Pour nous, tous les sujets relèvent de la codécision et le PE a l'intention de les examiner tous », a-t-il lancé. En outre, « aucun accord sur la PAC ne pourra être conclu si nous ne trouvons pas un accord sur l'application pleine et entière du Traité de Lisbonne » (alignement de la législation PAC sur ce traité), a mis en garde Paolo De Castro, qui précise que des discussions ont lieu sur ce point mais « jusqu'à présent aucun accord n'est intervenu ». Le PE est prêt à organiser des trilogues tous les jours s'il le faut, y compris durant la dernière semaine de juin, pour finaliser l'accord. « Vouloir tout reporter à la dernière semaine de la présidence irlandaise rendra très difficile la conclusion d'un accord », a conclu M. De Castro.
En répondant à des questions, M. De Castro a demandé que « la grande majorité, 80 à 90% » des sujets, soient réglés avant la dernière semaine de juin. Il faudra trouver une majorité en plénière, a-t-il rappelé.
Luis Capoulas Santos (S&D, portugais), rapporteur sur les paiements directs et le développement rural, estime que ce n'est pas le PE qui pourra être tenu pour responsable d'un éventuel échec dans la conclusion d'un accord sur la réforme de la PAC. « Nous avons été souples et fait preuve d'esprit de compromis sur un certain nombre de questions. Or, nous constatons que le Conseil est complètement rigide », a-t-il dit, en référence aux sujets déjà abordés par le Conseil européen (convergence externe, plafonnement, transferts de fonds entre les piliers). Il juge « inacceptable » que le Conseil estime que ces sujets sont « sacrés ». M. Capoulas Santos a concédé que des avancées ont eu lieu lors des trilogues dans de nombreux domaines, avec des pistes claires de compromis sur les paiements directs, les agriculteurs actifs, l'aide aux petites exploitations et le soutien aux jeunes agriculteurs, le verdissement. Il a noté aussi des progrès sur la convergence interne et les 'paiements redistributifs', le régime transitoire jusque 2020 pour le RPUS (régime de paiement unique à la surface) et les paiements couplés. Sur le développement rural, reste le problème de la définition des zones soumises à contraintes naturelles. « Il ne doit pas y avoir de sujets tabous », a lancé le rapporteur en direction du Conseil.
Le Conseil pourrait accepter finalement qu'il n'y ait pas de doubles paiements (verdissement d'un côté et mesures agroenvironnementales de l'autre), a noté avec satisfaction M. Capoulas Santos.
Sur le développement rural, le PE a bien reçu les chiffres sur la répartition par pays des fonds découlant des décisions du Conseil européen sur le cadre 2014-2020 (EUROPE n° 10858), mais demande aussi la méthode de calcul et les critères utilisés pour arriver à ces chiffres. « Sans ces critères, on ne pourra pas discuter des chiffres », a mis en garde le rapporteur. Il faut trouver un compromis sur le pourcentage des aides couplées (le PE demande 15% max, le Conseil 12% max), a rappelé M. Capoulas Santos.
Pas le début d'un compromis sur le lait
Michel Dantin (PPE, français), rapporteur sur l'organisation commune des marchés (OCM), a précisé que « sur tous les sujets politiques » dans ce volet de la réforme, « tout a été renvoyé ». « Il est temps que les politiques dans les différentes instances assument leurs responsabilités. Nous avons besoin d'une vraie négociation, des gens qui ont des mandats clairs qui peuvent enregistrer des victoires et accepter des concessions », a déclaré M. Dantin. Le PE souhaite donner la responsabilité aux producteurs de s'organiser, une adaptation à la marge du droit de la concurrence, et des outils clairs d'action pour renforcer cette organisation des producteurs. « Nous ne voulons pas sacrifier les choix faits par le PE », a-t-il conclu.
Sur le sucre, « les négociations ont bien progressé. Nous sommes d'accord sur l'architecture des cadres d'action sous régime quotas et après régime quotas. Il reste à finaliser l'écriture de ces cadres et à nous mettre d'accord sur la date éventuelle d'un changement du système », a dit M. Dantin. Pour rappel, le PE souhaite une prolongation des quotas jusque 2020 et le Conseil jusque 2017.
S'agissant du lait, le PE à travers son vote a dit que le paquet lait (négocié en 2012) était un élément de l'après quota mais qu'il n'était pas suffisant pour assurer 'l'atterrissage en douceur'. « Aujourd'hui, aucun point concernant le lait ne fait l'objet d'un début d'accord dans le cadre des trilogues », a signalé M. Dantin.
Giovanni La Via (PPE, italien), rapporteur sur le règlement horizontal, a dit que le PE est réellement prêt à discuter de tout, et à modifier son mandat pour aller à la rencontre des souhaits du Conseil. Mais le Conseil ne souhaite pas bouger, a-t-il déploré en substance. Il a cité parmi les sujets conflictuels le nombre d'agences de paiement, le système d'alerte, les sanctions en cas de non-respect des règles sur le verdissement des aides directes. (LC)