Bruxelles, 04/06/2013 (Agence Europe) - Performance, sérieux, engagement européen sans faille, détermination à « faire fonctionner le marché unique en faveur des consommateurs » de l'Union et à intégrer les intérêts des consommateurs dans toutes les politiques sectorielles pertinentes, mais peu d'idées personnelles et suffisamment précises - notamment sur le projet de procédures de recours collectif ou les droits des passagers - , pour imprimer sa marque dans la Commission européenne en fin de mandat: c'est l'impression générale qu'a laissée, mardi 4 juin à Bruxelles lors de son grand oral de passage devant deux commissions du Parlement européen , le diplomate Croate Neven Mimica, commissaire désigné pour reprendre le portefeuille de la politique des consommateurs à compter du 1er juillet prochain, date d'adhésion de la Croatie à l'Union européenne - jusqu'au 31 octobre 2014, fin de cette législature.
Appelé à être le 28ème commissaire européen si sa nomination est confirmée par la session plénière du Parlement, M. Mimica s'est prêté avec conviction au feu roulant des questions de 30 députés européens de la commission du Marché intérieur et de la Protection des consommateurs que préside Malcolm Harbour (CRE, Royaume-Uni), à laquelle était associée la commission de l'environnement, de la santé et de la sécurité des aliments que préside Mathias Groote (S&D, Allemagne). Cela, même si le commissaire désigné est appelé à reprendre le seul portefeuille de la protection des consommateurs et que la santé, le tabac, et la sécurité des aliments resteront du ressort du commissaire maltais Tonio Borg, a rappelé M. Harbour à l'entame de l'audition.
L'analyse de la déclaration d'intérêts du commissaire désigné par la commission juridique du Parlement a révélé qu' « il n'y a pas de problème à signaler », a-t-il indiqué. Une précision d'importance puisque 'le grand oral' imposé à tout nouveau commissaire désigné vise à évaluer l'engagement européen, mais aussi l'indépendance personnelle, à juger de sa connaissance de son portefeuille potentiel et de la pertinence de ses priorités dans son domaine de compétence potentiel. Pas l'ombre d'un doute non plus sur l'engagement européen de cet économiste de formation, vice-Premier ministre de son pays depuis 2011 et qui a préparé les négociations d'adhésion de la Croatie. Mais ses réponses, souvent diplomatiques, ont laissé certains députés sur leur faim, le commissaire désigné ayant à plusieurs reprises répondu aux députés qu'il ne pouvait pas se prononcer avant que les propositions de la Commission soient formulées. Raison pour laquelle le groupe du PPE, sitôt l'audition terminée, a émis des doutes sur les engagements du commissaire désigné sur des questions qui lui tiennent à cœur et compte demander une audition complémentaire de 'rattrapage' . Le groupe des sociaux-démocrates a, en revanche, salué une « bonne performance honnête et fiable » et confirmé qu'il recommanderait de soutenir la nomination du commissaire, lors du vote de la plénière, prévu le 12 juin prochain.
« Je suis heureux d'être potentiellement le premier commissaire de mon pays, c'est un privilège d'être nominé. Si j'étais confirmé comme commissaire à la Protection des consommateurs, j'apporterais un changement dans la vie quotidienne des citoyens », a d'entrée de jeu déclaré Neven Mimica, confirmant, comme il l'avait indiqué dans ses réponses écrites au questionnaire des députés qu'il aurait trois priorités:
1) la consolidation du cadre législatif existant - pour les dispositifs médicaux, la sécurité des produits, les comptes bancaires - ainsi que l'adoption et la mise en œuvre de la législation sur le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et sur les produits cosmétiques.
2) la coopération étroite et régulière avec les autres commissaires, les autorités nationales compétentes et le Parlement européen. « La politique des consommateurs ne sera forte que si elle est transversalement intégrée dans d'autres politiques », a souligné le commissaire. Au sein même de la Commission européenne la voix des consommateurs sera entendue par « la recherche d'alliances fortes avec les commissaires dont les portefeuilles ont un impact sur la vie des consommateurs pour accroître la prise en compte des intérêts des consommateurs et leurs attentes. J'ai recensé pas moins de 11 commissaires avec lesquels coopérer étroitement. Le Parlement sera essentiel pour moi. La politique des consommateurs c'est la politique des citoyens, et vous les représentez », a-t-il dit aux eurodéputés. Les opérations 'coups de balai' dans les secteurs les moins performants pour les consommateurs devront être élargies et la coopération ave les partenaires internationaux comme la Chine, s'intensifier pour le respect de normes élevées de sécurité des aliments
3) communiquer activement pour promouvoir les politiques en faveur des consommateurs. « Il faut des informations plus ciblées, formulées en langage clair pour donner confiance au consommateur et lui donner des certitudes dans le marché intérieur. Il faut qu'il soit protégé et dispose de moyens de recours » a déclaré le commissaire désigné en reconnaissant qu'il y a moyen de faire mieux pour réduire la facture énergétique du consommateur et lui garantir des biens durables et plus sûrs, et pour s'adapter à l'évolution du marché numérique ainsi qu'à la globalisation des marchés. « Si nous réussissons, notre valeur ajoutée sera d'accroître la participation aux élections européennes de 2014. »
Andreas Schwab (PPE, Allemagne) a demandé à M. Mimica comment il comptait améliorer la transposition des règles du marché intérieur sans nouvelle législation et quel texte il vaudrait mieux appliquer. M. Mimica a évoqué la pléthore de textes « qui renvoient à la protection des consommateurs » , mais il a cité, la participation en ligne des consommateurs, la neutralité en matière de TVA et les droits des passagers comme des « points que l'on peut améliorer ». À Heide Rühle (Verts/ALE, Allemagne) qui critiquait l'absence de définition des « risques », et l'absence du principe de précaution dans le projet de règlement de février dernier relatif à la surveillance du marché pour s'assurer de la sécurité des produits, le commissaire désigné a répondu simplement: « Ce que nous devons faire, c'est rendre plus précis le cadre de l'analyse des risques et améliorer la coopération des autorités de surveillance du marché et quelles diffusent les meilleurs pratiques. »
À Evelyne Gebhardt (S&D, Allemagne) qui lui demandait s'il était en faveur d'un système de recours collectif pour les plaintes relatives à des produits défectueux, le commissaire désigné a répondu par l'affirmative « à condition qu' un tel système respecte les corpus juridiques nationaux et les traditions nationales », mais il n'a pas répondu à la question de savoir quelle proposition il était prêt à faire pour faire avancer le dossier. Et, répondant à Philippe Juvin (PPE, France), qui l'invitait à se prononcer personnellement sur la nature des garde-fous à prévoir et lui demandait s'il fallait étendre ces recours collectifs au droit de l'environnement, M. Mimica a jugé « difficile d'entrer dans les détails d'une proposition qui n'est pas sur la table. Les garde-fous peuvent être tirés des traditions nationales. Il faut une approche pas à pas » . Abordant le problème des obstacles au commerce électronique, Morten Lokkegaard (ADLE, Danemark) a demandé « Comment pouvez-vous être sûr que les citoyens et les PME se seront pas discriminés en fonction de leur lieu de résidence ? » Selon le commissaire-désigné, les restrictions relatives au marché unique « ne sont pas acceptables et doivent disparaître ».
« M. Mimica semble être un homme politique qui se préoccupe des intérêts des citoyens. Il ne semble pas être quelqu'un qui se perde dans des tactiques politiciennes », a déclaré Evelyne Gebhardt, porte-parole du groupe S&D. Andreas Schwab, coordonnateur du groupe PPE au sein de la commission Marché intérieur et des Consommateurs, pour sa part, a déclaré: « Le sérieux de Neven Mimica n'est plus à prouver, mais avant d'être confirmé comme commissaire européen il doit répondre plus concrètement aux questions des députés européens. » Si le vote du Parlement européen est favorable, le 12 juin la nomination du commissaire devra être confirmée par le Conseil avant le 1er juillet. (AN)