Bruxelles, 28/05/2013 (Agence Europe) - Le Conseil Compétitivité, qui se réunit ces mercredi 29 et jeudi 30 mai, fait face à un agenda chargé (voir autres nouvelles pour l'espace et la recherche).
Audit. Les ministres débattront pour la première fois de la réforme du secteur de l'audit, un accord de principe n'étant pas attendu à ce stade. Dans le flou, la présidence irlandaise espère recueillir des orientations politiques sur les trois sujets clés: la possible rotation obligatoire des cabinets d'audit, la limitation à la fourniture de services connexes à la prestation d'audits, la coopération entre autorités nationales.
Confrontée aux avis nationaux divergents, la présidence irlandaise a suggéré, mi-mai, à titre de compromis, d'établir un système de rotation obligatoire après sept ans (huit ans en cas d'audit conjoint), renouvelable, sous réserve que certains critères soient satisfaits, pour un maximum de sept ans supplémentaires (huit ans pour un audit conjoint). En outre, elle suggère que, à titre exceptionnel, une entité auditée puisse demander à l'autorité compétente d'accorder une nouvelle prorogation permettant de désigner à nouveau le contrôleur légal des comptes pour un maximum de deux années (trois ans pour un audit conjoint).
Droits d'auteur. Les ministres seront invités à se concentrer sur le fonctionnement des sociétés de gestion collective des droits d'auteur, qui ont fait l'objet d'une proposition législative de juillet 2012 (EUROPE n° 10653). Ils débattront aussi du rapport d'Antonio Vitorino, ancien commissaire européen, qui a préconisé en janvier une amélioration des régimes nationaux de redevance au titre de la copie privée et une clarification des modes de rémunération des auteurs (EUROPE n° 10776). Ce rapport avait été mal accueilli par la société des auteurs d'œuvres audiovisuelles (SAA), craignant que les mesures ne nuisent aux intérêts des ayants droit et ne profitent au final qu'aux fabricants de dispositifs et appareils multimédia. Les ministres seront invités à formuler des idées pour réduire la fragmentation en la matière et à définir la notion d'exception pour copie privée.
Politique industrielle. Après une première discussion, au déjeuner, ciblée sur les technologies génériques clés (KET), les ministres évalueront la situation de l'industrie européenne, lors d'un échange de vues public. Ils seront informés par la Commission sur le suivi des actions spécifiques menées en faveur de certains secteurs industriels confrontés à des difficultés particulières en raison de la crise économique (acier, automobile, construction et bâtiments, construction navale…). Face à un risque de guerre commerciale avec la Chine, et d'une division entre les Vingt-sept sur les mesures à prendre face au commerce déloyal chinois, en particulier pour le cas du secteur photovoltaïque, le débat pourrait être houleux (voir autre nouvelle).
Sur la base de la mise à jour de la politique industrielle proposée à l'automne par la Commission, le Conseil avait adopté, en décembre 2012, des conclusions mettant l'accent sur quatre piliers: stimuler l'investissement dans des technologies nouvelles et novatrices ; permettre aux entreprises européennes de tirer profit au maximum du marché intérieur et des marchés internationaux ; améliorer l'accès au financement ; accroître l'investissement dans les ressources humaines et les compétences (EUROPE n° 10748).
Aides d'État. Les ministres tenteront de parvenir à un accord politique sur la mise à jour de deux des principaux règlements régissant les règles de l'UE sur le traitement des aides d'État: le règlement 659/1999 dit de procédure et le règlement 994/98 dit d'habilitation. Cette mise à jour s'inscrit dans une réforme plus large des aides d'État, qui vise notamment à orienter les aides publiques vers les activités qui participent à la croissance, à la compétitivité ou la création d'emplois et à rationnaliser et simplifier les procédures de contrôle en concentrant l'attention de la Commission sur les cas qui risquent réellement de fausser la concurrence.
Dans ce contexte, le règlement 'procédure' spécifie les règles à suivre dans les enquêtes en matière d'aides d'État et sa modification vise à mieux concentrer les actions de la Commission sur les affaires ayant un impact significatif sur la concurrence et le commerce dans le marché intérieur. Le règlement 'habilitation' habilite, lui, la Commission à adopter des exemptions par catégories lui permettant, sous certaines conditions, de déclarer certaines catégories d'aides d'État compatibles avec le traité et de les exempter de l'obligation d'une notification préalable et d'une approbation. Sa modification étendra cette exemption à de nouveaux types d'aide, comme celles à la culture ou à la réparation de dommages liés à des catastrophes naturelles.
SMA. Le Conseil Compétitivité s'attellera à une nouvelle évaluation des 'Single Market Act' I et II (SMA), respectivement présentés en avril 2011 et en octobre 2012. Énonçant les initiatives clés dans le domaine du marché intérieur, ces documents sont censés œuvrer à l'essor du potentiel de croissance de l'UE. Les ministres s'attarderont sur les dossiers en souffrance, certaines propositions n'ayant toujours pas vu le jour comme la directive sur les travailleurs détachés, ou n'ayant pas encore été finalisés, à l'image de la révision des directives 'marchés publics', la signature électronique ou les qualifications professionnelles. (MB, SP, EH, FG)