Dublin, 28/05/2013 (Agence Europe) - Le Parlement et le Conseil ont eu l'occasion, et c'est une première, de confronter leur position sur la réforme de la politique agricole commune (PAC), à l'occasion d'une réunion lundi 27 mai, à Dublin. Cette discussion informelle entre ministres et parlementaires européens a révélé l'existence de sujets assez conflictuels, comme la convergence interne des aides (redistribution des paiements entre agriculteurs au sein de chacun des pays de l'UE), le plafonnement des aides, les quotas de sucre, ou encore les aides couplées, à moins d'un mois du Conseil Agriculture qui devra tenter de parvenir à un accord politique sur la réforme.
Les ministres de l'Agriculture des 27 pays de l'UE ont invité le président de la commission agriculture du PE, Paolo de Castro (S&D, italien), et les rapporteurs: Luis Capoulas Santos (paiements directs et développement rural), Michel Dantin (organisation commune de marché unique) et Giovanni La Via (règlement horizontal).
Il s'agissait d'une réunion au format inédit correspondant à une situation inédite: l'introduction de la codécision pour l'agriculture depuis le Traité de Lisbonne. La présidence irlandaise souhaitait faire le point à cinq semaines de la fin de son mandat en vue de conclure un accord sur la réforme de la PAC en juin.
M. De Castro a estimé que la négociation en cours entre Conseil et PE sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020 était étroitement liée aux discussions sur la PAC. Le PE n'envisage pas un accord sur la réforme sans accord sur le cadre financier, a-t-il signalé. L'accord sur la réforme de la PAC est aussi lié pour le PE à un accord « horizontal » sur l'application des actes délégués et d'exécution (un accord toujours en souffrance). Dernier point: le PE refuse un accord de dernière minute comme les affectionne le Conseil: l'essentiel des points clés doivent selon lui être résolus pour ne laisser au dernier Conseil de juin que les points vraiment politiques, ont dit les rapporteurs et M. De Castro. Le PE a rappelé à la fois sa volonté d'arriver à un accord et sa volonté d'exercer pleinement le mandat qui lui a été confié, a souligné M. Capoulas Santos. Le PE s'est posé la question du mandat du Conseil: s'agit-il vraiment d'un « mandat de négociation ou d'un mandat de position? », a dit Michel Dantin.
Les rapporteurs PE ont fait le point sur les discussions après les derniers trilogues:
Développement rural: Conseil/PE et Commission sont proches d'un accord sauf sur deux points: - les zones à contraintes naturelles (le PE souhaite connaître les conséquences de l'application des critères biophysiques) ; - le problème du double paiement (le Conseil le prévoit grâce à la prise en compte des mesures agro-environnementales dans le verdissement des aides, alors que PE et Commission sont contre).
Paiements directs: sur la convergence interne, le PE et Conseil ont des positions allant dans le même sens, mais la Commission reste ferme (elle veut un seuil minimum de 75%).
Aides couplées: selon les parlementaires, un compromis devrait être trouvé à terme.
OCM unique: le PE estime qu'il y a beaucoup de points de divergence qui n'ont pas été réglés dans les trilogues notamment: - recours à l'article 43(3) du traité qui régit les prérogatives exclusives du Conseil et pour lequel le PE estime que certaines mesures (prix de référence) ont un poids politique et doivent rentrer dans la codécision ; - gestion des marchés: les mesures doivent aller au-delà du simple filet de sécurité, selon le PE.
Règlement horizontal: des divergences subsistent sur les organismes payeurs (PE et Commission souhaitent opérer une simplification en réduisant leur nombre, ce que refuse le Conseil).
Les États membres sont ensuite intervenus. Plusieurs ministres ont estimé qu'il était désormais important d'arriver à un accord sur une réforme attendue par les agriculteurs depuis plusieurs années: s'il n'y a pas d'accord en juin, l'avenir sera confus et la réforme pourrait être reportée sine die laissant les agriculteurs dans l'incertitude (une remarque faite notamment par France, Autriche, Danemark, Grèce).
La convergence interne reste un problème pour pas mal de pays (Espagne, Italie, Portugal notamment) qui considèrent que la proposition de la Commission n'autorise pas une transition suffisamment douce compte tenu des transferts entre types de production que cette convergence va impliquer pour des pays aux agricultures très variées.
Plusieurs pays (France, Italie, Espagne, Roumanie, Grèce, Finlande…) ont insisté sur l'importance des aides couplées. L'Allemagne notamment a rappelé tout le mal qu'elle pense de ces aides couplées. Les pays dits libéraux, plus l'Allemagne, ont insisté sur le fait que les mesures de marché doivent être limitées à un simple filet de sécurité. Allemagne, Slovaquie et République tchèque ont aussi rappelé leur opposition au plafonnement et à la dégressivité des aides directes. Certains pays (Portugal, Bulgarie, Finlande) ont rappelé leurs préoccupations spécifiques sur les quotas sucriers et la réintroduction de capacités de raffinage, d'autres (comme le Portugal et la Pologne) ont insisté sur une meilleure prise en compte des bouleversements induits par la réforme sur le secteur laitier.
La Commission a estimé qu'il ne fallait pas lier un accord sur la PAC à un accord plus général sur le cadre financier pluriannuel, sinon on risquait de reporter des décisions importantes pour les agriculteurs.
Cette réunion a montré l'ampleur du travail qui reste à faire avant de conclure un accord. Il semblerait que certains protagonistes dans les négociations doutent un peu de l'optimisme de la présidence d'arriver à un accord fin juin. (LC)