Bruxelles, 21/05/2013 (Agence Europe) - Le Conseil Affaires générales a estimé, mardi 21 mai, avoir fait déjà des concessions au Parlement européen en vue d'un accord sur le cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020 de l'UE, et lui demande de faire preuve de « coopération sincère » et d'agir de manière constructive. Le Conseil estime dès lors que la balle est dans le camp du PE. Un trilogue important aura lieu le 28 mai sur le CFP et un autre est prévu le 4 juin.
Le Conseil a fait des pas en direction du PE sur les requêtes de ce dernier dans les négociations. Sur la flexibilité, une majorité au Conseil accepte l'idée d'un report d'une année sur l'autre des marges non-utilisées des crédits de paiements et d'un 'frontloading' des paiements pour des initiatives précises comme celle visant à lutter contre le chômage des jeunes. S'agissant de la clause de révision, le Conseil en accepte le principe, à condition de respecter le traité (donc unanimité au Conseil) et de ne pas toucher aux montants pré-alloués. S'agissant des ressources propres, une majorité de délégations accepte l'adoption d'une feuille de route politique sur les travaux à venir. Enfin, sur l'unité du budget, le Conseil accepte que, en vue d'accroître la transparence, la Commission publie parallèlement au projet de budget un document sur les dépenses couvertes par le budget communautaire.
Le Tánaiste Eamon Gilmore, président en exercice du Conseil, a souligné en conférence de presse l'importance qu'un accord sur le cadre 2014-2020 intervienne « avant l'été » prochain pour éviter de « mettre en péril la continuité » des programmes de l'UE. Eamon Gilmore continue de tabler sur un accord politique sur le dossier d'ici à la fin du mois de juin.
« Nous avons pas mal avancé (dans les débats) », a ajouté M. Gilmore en répondant à la presse. Il a rappelé notamment l'accord au Conseil Écofin sur le projet de budget rectificatif n° 2 pour 2013 (première tranche de 7,3 milliards d'euros pour solder les impayés de 2012, en s'engageant à revenir sur le sujet à l'automne pour les crédits de paiement supplémentaires). Un accord est important pour les citoyens européens, a-t-il rappelé: le budget de 960 milliards d'euros sur sept ans est important pour les investissements, la cohésion, la recherche, la politique agricole commune, l'emploi des jeunes…
Lors du Conseil Affaires générales, l'Espagne a dit qu'elle acceptait le chiffre de 11,2 milliards du budget rectificatif, même si elle aura du mal à trouver l'argent. Au sujet des demandes du PE sur le CFP, il faut se montrer « souple » sur la flexibilité. L'Espagne soutient une clause de révision, mais à condition que cela ne devienne pas un instrument qui rouvre sans arrêt le CFP. Ce pays veut un système « plus juste » de ressources propres.
« Nous sommes allés dans le sens du PE (en marquant un accord sur le budget rectificatif). La balle est dans le camp du PE. C'est à lui de mener des débats constructifs et de faire un pas dans notre direction. Je ne comprends pas que le PE ait de nouvelles exigences » (que celles dans la résolution de mars sur les quatre points), a déclaré au nom de l'Allemagne Michael Link, ministre adjoint au ministère des Affaires étrangères. Sur les demandes du PE, l'Allemagne estime que l'UE a besoin de flexibilité pour respecter ses engagements financiers, mais « il ne faut pas aller plus loin ». L'Allemagne accepte une flexibilité entre les exercices budgétaires uniquement pour les crédits de paiement (pas pour les engagements) et limitée dans le temps et dans les montants. OK pour le 'frontloading' quand il y a urgence (lutte contre le chômage). La « révision à mi-parcours » doit se faire à l'unanimité, a dit l'Allemagne, qui accepte enfin une feuille de route sur les ressources propres (mais pas de nouvelle ressource propre, car cela serait perçu comme une nouvelle taxe communautaire).
Le ministre français Thierry Repentin a estimé que l'accord politique du 14 mai sur le budget rectificatif et le versement d'une première tranche de 7,3 milliards constitue un signal politique fort à l'égard du PE: à savoir le fait que le Conseil est disposé à rechercher « un compromis acceptable avec le PE dans une logique de paquet ». Sur les demandes du PE, la France a demandé le respect des plafonds décidés en février et des traités. La France est favorable à une clause de révision générale qui pourrait être mise en place à l'horizon de 2017 (mais l'adoption de cette révision doit être faite à l'unanimité) et qui porterait sur le volet dépenses et le volet recettes. La France accepte: - « une clause de flexibilité maximale » avec un report des marges en engagements et en paiements d'un exercice sur l'autre et entre les rubriques ; - une feuille de route précise sur l'ensemble du système de financement de l'UE (y compris les corrections, rabais, chèques divers et nouvelles ressources propres) ; - le principe de l'unité du budget, sous réserve de précisions de la part du PE sur la portée exacte de sa demande.
David Lidington, le ministre britannique adjoint au ministère des Affaires étrangères, a noté une « érosion » de la confiance à l'égard du PE. Or, sans cette confiance, aucun compromis raisonnable ne pourra être dégagé, a-t-il dit. Il a regretté que le PE « ajoute de plus en plus de questions ». Il a demandé à la présidence d'adopter une position « ferme » au nom du Conseil. « Nous allons nous opposer à toute flexibilité supplémentaire car nous souhaitons être convaincus que les négociations sont bien réelles. En raison des événements récents, il y a moins de marge de manœuvre maintenant pour ce qui est de la flexibilité ou de la révision à mi-parcours qu'il y a deux semaines », a mis en garde David Lidington. Le Royaume-Uni et les Pays-Bas ont enfin souligné qu'il fallait éviter que l'accord du Conseil européen sur le CFP soit mis à mal par le PE. (LC)