Bruxelles, 21/05/2013 (Agence Europe) - La lutte contre la fraude et l'évasion fiscales est au centre de l'important volet fiscal du Conseil européen qui se réunit ce mercredi 22 mai à Bruxelles. Les chefs d'État et de gouvernement appelleront à des progrès rapides en cette matière au niveau national, européen et mondial et leurs discussions devraient servir à préparer une position forte et coordonnée de l'UE dans les instances internationales qui traitent du sujet (G8, G20 et OCDE), ainsi que vis-à-vis des partenaires internationaux. Un appel auquel s'associent aussi la Commission européenne, dont de nombreuses propositions en la matière sont pendantes devant le Conseil et qui en élaborera d'autres à très brève échéance, ainsi que le Parlement européen, qui vient de voter une résolution dans laquelle il propose des mesures concrètes contre la fraude et les paradis fiscaux en exigeant une réduction de 50% du manque à gagner fiscal d'ici à 2020.
Concrètement, dans leur projet de conclusions, les chefs d'État et de gouvernement: - demandent l'extension de l'échange automatique d'informations fiscales (EAI) au niveau de l'UE et au niveau mondial. Au niveau de l'UE, la Commission proposera en juin des amendements à la directive sur la coopération administrative pour étendre l'EAI à partir de 2015 à toute une série de revenus qui n'étaient pas couverts jusqu'ici (revenus du travail, pensions et assurances, ainsi que les dividendes et les gains en capital). Dans un discours au PE ce mardi, le président de la Commission, J.M. Barroso, a d'ailleurs annoncé qu'il essaiera d'obtenir un accord du Sommet sur le principe d'un échange automatique d'informations sur toutes les formes de revenus à partir de 2015. Sur le plan extérieur, les chefs d'État et de gouvernement engagent l'UE à jouer un rôle de premier plan pour soutenir l'EAI comme standard international et à développer pour ce faire une position coordonnée dans les instances internationales compétentes (voir ci-dessus). - notent le consensus général atteint au dernier Conseil Écofin sur l'extension du domaine d'application de la directive révisée sur fiscalité de l'épargne à d'autres produits d'épargne (assurances, etc.) et à d'autres entités (trusts, fondations, etc.) et appellent à l'adoption de la directive révisée avant la fin de l'année. La directive est en effet restée bloquée à l'Écofin en raison de l'opposition du Luxembourg et de l'Autriche qui lient toujours leur feu vert à l'acceptation préalable des exigences de la directive révisée (notamment l'EAI) par leurs principaux concurrents européens (Suisse, Monaco, Andorre, Liechtenstein et Saint-Marin) dans le cadre des négociations qu'ils vont ouvrir avec la Commission pour la révision de leurs accords fiscaux bilatéraux avec l'UE. Le projet de conclusions demande que ces négociations débutent le plus tôt possible, après l'adoption du mandat de négociation accordé à cet effet à la Commission, lors du dernier Écofin (EUROPE n° 10846). - appellent les États membres à appliquer en priorité et concrètement les mesures contenues dans le Plan d'action de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales présenté par la Commission en décembre 2012 (EUROPE n° 10746) et indiquent que les travaux seront poursuivis sur ses deux recommandations concernant la lutte contre la planification fiscale agressive et l'exportation des bénéfices. Les chefs d'État et de gouvernement prennent acte de la présentation par la Commission, avant la fin de l'année, d'une proposition pour la révision de la directive « mères/filiales » et de la révision des clauses anti-abus dans la législation pertinente. Dans le même domaine, ils demandent la poursuite des travaux pour lutter contre les pratiques fiscales nuisibles et sur le renforcement du Code de conduite sur la taxation des entreprises. En ce qui concerne la lutte contre la fraude à la TVA, les chefs d'État et de gouvernement engagent le Conseil à adopter avant la fin du mois de juin les directives sur le mécanisme de réaction rapide et l'inversion de la charge de la preuve (EUROPE n° 10667). Le projet de conclusions reconnaît par ailleurs la nécessité de lutter de façon globale contre l'évasion fiscale et le blanchiment tant au niveau de l'UE que vis-à-vis des pays tiers non coopératifs en identifiant les bénéficiaires finaux et des prête-noms (sociétés écran, trusts, fondations). Les chefs d'État et de gouvernement recommandent sur ce plan l'adoption de la troisième directive contre le blanchiment avant la fin de l'année et l'examen rapide des propositions amendant les directives sur la divulgation d'informations non financières par les grandes sociétés. - Enfin, avant la discussion par le Sommet de l'agenda numérique, en octobre prochain, la Commission affrontera les problèmes de la taxation de l'économie numérique. Le Conseil fera rapport au Sommet de décembre sur les progrès sur tous ces points.
Adoptant massivement le rapport de la socialiste slovène Mojca Kleva Kekus à la veille du Sommet, le PE renforce les desiderata des dirigeants, en exigeant notamment: - l'élaboration par la Commission d'une liste noire des paradis fiscaux sur la base de critères plus stricts que ceux de l'OCDE ; - une coordination des politiques fiscales pour lutter contre le dumping fiscal ; - une harmonisation des assiettes fiscales, notamment sur l'impôt des sociétés ; - des négociations ambitieuses avec les pays tiers avec généralisation de l'EAI ; - la publication par les multinationales des impôts payés dans chaque État membre ; - des peines sévères pour les fraudeurs et les intermédiaires qui favorisent la fraude ; - une redistribution plus équitable des fonds frauduleux récupérés. (FG)