Bruxelles, 21/05/2013 (Agence Europe) - Tel que proposé par la Commission européenne, le quatrième paquet ferroviaire devra peut-être intégrer de multiples exemptions, notamment en matière de gouvernance. La concession du tunnel sous la Manche, opéré et géré par la société privée Eurotunnel, concentre les exceptions, tout comme le marché ferroviaire luxembourgeois très limité.
La société franco-britannique Eurotunnel, concessionnaire du tunnel, est bien décidée à ce que ses particularités soient reconnues dans la mouture du quatrième paquet ferroviaire ; il en va même de la pérennité de ses activités. C'est le volet lié à la gouvernance ferroviaire qui pose surtout problème en imposant la séparation du gestionnaire d'infrastructure et de l'opérateur de service, exigée dans les holdings encore tolérés par des « murailles de Chine » (EUROPE n° 10775). Or Eurotunnel présente précisément des caractéristiques originales du point de vue des travaux préliminaires de la Commission en assurant à la fois la gestion de l'infrastructure du tunnel et l'opération de fret ferroviaire via sa filiale Europorte. Pourtant, la société issue à 100% de fonds privés n'est pas à même de présenter les problèmes de distorsion de concurrence que la Commission entend chasser.
Jean-Alexis Souvras, directeur des affaires publiques chez Eurotunnel, s'en expliquait à la presse le 14 mai: « Il n'y a aucun risque de subventions croisées puisqu'il n'y a pas de fonds publics qui pourraient favoriser un opérateur. » Dès lors, la société dépend « des seuls revenus de sa performance » et « recherche en permanence de nouveaux clients ». Il en résulte qu'Eurotunnel « n'a pas d'intérêts à protéger un tel ou un autre. C'est une approche différente d'autres groupes en Europe », affirme M. Souvras.
Il poursuit d'autre part qu'« il y a une nécessité de flux financiers à l'intérieur du groupe pour assurer le service de la dette ». La société, structurée en groupes et filiales, parvient en effet à financer cette dette (soutenable depuis 2008 après une restructuration financière), en partie grâce aux revenus du gestionnaire d'infrastructures. Or, c'est une situation spécifiquement décriée dans la proposition de directive de l'exécutif européen, d'où l'élaboration de ces « murailles de Chine » dans le quatrième paquet ferroviaire.
La remise en question des holdings ferroviaires dans cette proposition législative justifie donc bien l'inquiétude du groupe. Eurotunnel faisant bel et bien preuve d'une séparation juridique, le groupe ne peut se permettre une séparation financière qui toutefois n'a pas d'incidence sur la concurrence puisqu'aucun fonds public n'intervient. Un expert juridique du groupe fait donc valoir que les textes du quatrième paquet ferroviaire devraient « refléter la particularité » d'Eurotunnel, afin « qu'un intérêt unique ne soit pas noyé dans les intérêts généraux ». Une demande d'exemption de la part de la société serait en ébauche.
Elle pourrait ne pas être la seule: les spécificités du marché des États baltes, du Luxembourg, ou de l'infrastructure ferroviaire portuaire pourraient aussi être revendiquées. « Il y a des cas où il n'y a pas de raisons d'imposer des règles aussi strictes », conclut cet expert. (MD)