Bruxelles, 21/05/2013 (Agence Europe) - La commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen a adopté, lundi 20 mai dans la soirée, une position commune sur un cadre communautaire pour la résolution des crises bancaires (39 voix pour, 6 voix contre et aucune abstention). Les députés européens sont d'avis que, dès 2016, soit deux années plus tôt que proposé par la Commission, les grands déposants des banques devraient pouvoir être appelés, en dernier ressort toutefois, à payer une partie de la facture en cas de crise bancaire majeure. Les dépôts garantis sous le seuil de 100 000 euros et les fonds de garantie des dépôts seront quant à eux tout à fait protégés.
« Nous ne voulons pas une répétition du cas chypriote. À un moment donné, le gouvernement chypriote était prêt à secourir deux banques via une taxe sur tous les dépôts. Cela était absolument inacceptable pour nous », a insisté Elisa Ferreira (S&D, portugaise). Le premier accord sur le plan d'aide chypriote du 16 mars prévoyait en effet de taxer à 6,75% les dépôts garantis sous le seuil de 100 000 euros. L'Eurogroupe était rapidement revenu sur cette décision après son rejet par le parlement national et répète désormais sans relâche que la garantie des dépôts est « sacro-sainte ». « La protection du petit épargnant est un principe fondamental de notre marché unique », a surenchéri Wolf Klinz (ADLE, allemand).
Le texte prévoit une hiérarchie claire pour le renflouement interne (bail-in) en cas de sauvetage d'une institution financière, qui deviendra la règle en Europe. Les créanciers des banques seront donc en première ligne (actionnaires, créanciers juniors et seniors non garantis, dépôts supérieurs à 100 000 euros).
Les vint-sept ministres des Finances de l'UE ont également estimé la semaine dernière que les déposants non assurés au-delà du seuil de 100 000 euros pourraient être ponctionnés en cas de sauvetage d'une banque. Si la Commission se prononce en faveur de l'introduction d'un système préférentiel pour ces dépôts, elle n'a pas réussi à convaincre plusieurs États membres (EUROPE n° 10845). Le Conseil doit encore adopter une position commune en vue d'entamer les négociations avec le Parlement.
Le rapporteur Gunnar Hökmark (PPE, suédois), s'est félicité que la commission parlementaire ait largement soutenu « le projet visant à clarifier les responsabilités des actionnaires et des investisseurs ainsi que les outils qui apporteront de la stabilité sur les marchés financiers en temps de crises systémiques ».
Si la nouvelle législation vise à protéger le contribuable des risques bancaires, l'argent public pourrait toutefois être utilisé en tout dernier ressort, uniquement après que l'ensemble des fonds aient été amortis et lorsqu'il est nécessaire pour préserver la stabilité financière ou pour « protéger l'intérêt public bien qu'un soutien financier exceptionnel ainsi qu'un apport extraordinaire de liquidités par une banque centrale aient été précédemment accordés à l'établissement ». Les fonds publics pourront alors être utilisés soit pour garantir l'actif ou le passif, soit pour participer au capital de la banque ou encore pout instituer une propriété publique temporaire. Après le sauvetage de Chypre, les dirigeants européens ont répété que le cas chypriote n'était nullement un modèle à suivre. Le principe du 'bail-in' avait été utilisé pour faire face aux problèmes des deux principales banques de l'île. Interrogé par le quotidien grec Ekathimerini sur les raisons qui poussent les Européens à dire que Chypre n'est pas un modèle, le commissaire au Marché Intérieur, Michel Barnier, a répondu qu'il croyait en la prévention. « Et je crois que les règles du jeu devraient être connues à l'avance par tout le monde. » Ce qui ne fut pas le cas pour le sauvetage de Chypre puisque les Européens ont du « agir au milieu de la nuit, dans une situation d'urgence. Cela ne devrait plus se produire ».
Les nouvelles règles envisagent la mise sur pied de fonds nationaux de résolution, alimentés par les banques elles-mêmes en fonction des risques qu'elles représentent. Dans un délai de dix ans après l'entrée en vigueur de la directive, ce fonds devra équivaloir à au moins 1,5% des dépôts des institutions de crédit participantes. Si le texte stipule que ce fonds ne sera pas tenu d'octroyer des prêts mutuels, Elisa Ferreira a expliqué qu'il devrait y avoir « de la solidarité entre les États membres, les fonds nationaux de résolution devraient être contraints de se prêter les uns aux autres ». Compte tenu du fait que les activités des banques ont lieu à travers toute l'Europe et seront bientôt surveillées par un superviseur unique, la BCE, « il serait juste de mutualiser les instruments d'intervention », a-t-elle justifié. Le Belge Philippe Lamberts (Verts/ALE) a estimé qu'à terme, la mise sur pied d'un fonds de résolution unique européen, alimenté par les banques, « fournirait la plus grande protection, mais les propositions en ce sens doivent encore être présentées ».
La Commission doit proposer dans les prochains mois la mise sur pied d'une autorité et d'un fonds européens de redressement et de résolution des défaillances bancaires. Lundi, le gouverneur adjoint de la Banque d'Angleterre, Paul Tucker, a estimé que les outils de bail-in, de concert avec une coopération transfrontière, ne pouvaient seuls régler les « plus grands problèmes » des banques considérées comme 'too big to fail'. (EL)