Bruxelles, 14/05/2013 (Agence Europe) - Le Conseil de l'Union européenne a entériné, lundi 13 mai, la directive révisée encadrant davantage les activités des agences de notation. L'objectif poursuivi est de réduire la dépendance excessive aux notations, prévenir les conflits d'intérêts, et établir un régime de responsabilité civile.
Pour rendre le marché plus compétitif, un système de rotation sera mis en place, mais limité aux instruments financiers structurés complexes. Il reste toutefois possible d'étendre le champ d'application de ce système à d'autres instruments dans le futur. Il sera également désormais obligatoire de divulguer si un actionnaire détient au minimum 5% du capital ou des droits de vote d'une entité notée. De plus, la part du capital détenue par un investisseur dans plusieurs agences ne pourra plus excéder 5% et il sera interdit à une agence de noter une entité si celle-ci détient plus de 10% de son capital. Les nouvelles règles prévoient en outre que les agences de notation pourront être tenues civilement responsables si préjudice est porté à un investisseur, que ce soit par négligence ou intentionnellement. Enfin, les notations souveraines devront être revues au minimum tous les six mois et non plus tous les ans. La Commission européenne présentera un rapport d'ici juillet 2016 sur l'état du marché de la notation de crédit, et au besoin, fera de nouvelles propositions. (EL)