Bruxelles, 14/05/2013 (Agence Europe) - L'eurodéputée Françoise Castex (S&D, française) s'est félicitée mardi 14 mai de la réponse de la Commission européenne confirmant certaines de ses préoccupations quant à l'application de l'accord PNR avec les États-Unis. La socialiste française avait adressé une question écrite le 11 avril à la commissaire Cecilia Malmström dans laquelle elle s'inquiétait des modes d'utilisation des données personnelles des Européens par le Département de la Sécurité intérieure (DHS) qui « n'aurait pas de registre indiquant qui a eu accès et à quoi ». Il serait donc impossible de vérifier les activités du DHS, et ce d'autant plus que ce dernier n'est pas légalement tenu par la loi américaine sur la protection de la vie privée. L'eurodéputée avait aussi indiqué que le DHS pouvait contourner les dispositions de l'accord en demandant accès à des bureaux américains de tour-opérateurs européens, consignant par exemple les déplacements intracommunautaires des ressortissants européens. Par ces procédés, l'administration américaine violerait ainsi les dispositions de la directive 95/46/CE sur la protection des données à caractère personnel.
Des inquiétudes en partie reprises par Mme Malmström qui a confirmé le 14 mai dans une réponse à l'eurodéputée l'existence de dysfonctionnements. La commissaire y évoque notamment le nombre répété de requêtes ad hoc en « mode pull », c'est à dire à l'initiative du DHS alors que la règle est celle du « push », c'est-à-dire du transfert des données à l'initiative de la compagnie aérienne. Cette préoccupation avait déjà été émise en 2010, la Commission ayant demandé à l'époque aux États Unis de « réduire substantiellement » ce type de demandes. La commissaire suédoise entend réexaminer ces points dans le prochain rapport à venir sur le fonctionnement de l'accord, prévu cette année. Pour Mme Castex, « de telles incertitudes sur un sujet aussi important que les données personnelles des Européens sont inacceptables », l'eurodéputée socialiste souhaitant que « l'examen de la mise en œuvre de l'accord de PNR soit un préalable indispensable au lancement des négociations du Traité de libre-échange TTIP. » (SP)