Bruxelles, 14/05/2013 (Agence Europe) - Un engagement ferme à lutter plus efficacement contre la fraude et l'évasion fiscales en généralisant l'échange automatique de données bancaires à l'intérieur de l'UE et avec les pays auxquels celle-ci est liée par des accords fiscaux: tel était l'enjeu du volet fiscal du Conseil Économie et Finances qui s'est réuni mardi 14 mai à Bruxelles, à une semaine du sommet des chefs d'État et de gouvernement qui devrait reprendre ces sujets, le 22 mai prochain. Le président du Conseil européen, Herman Van Rompuy, s'était d'ailleurs invité au petit déjeuner des ministres pour les inciter à préparer le terrain sur ces dossiers et faire en sorte qu'un maximum de décisions soient prises déjà à l'Écofin.
Les ministres ne sont pas allés au bout de cette attente, puisqu'ils ne sont pas parvenus - en raison de l'opposition du Luxembourg et de l'Autriche - à trouver un accord politique sur la directive révisée sur la fiscalité de l'épargne qui prévoit l'échange automatique d'informations sur les intérêts versés aux non résidents dans les différents États membres et qui étend le champ d'application de l'ancienne directive épargne à tous les revenus et produits d'épargne (OPCVM, contrats d'assurance-vie), ainsi qu'à certaines entités situées en dehors de l'UE (trusts, fondations) ou structures intermédiaires percevant des revenus au profit de personnes résidant dans l'UE. Ils se sont par contre mis d'accord pour donner mandat à la Commission européenne pour négocier des modifications aux accords fiscaux signés en 2004 avec la Suisse, Monaco, Andorre, le Liechtenstein et Saint-Marin afin de les aligner sur les exigences de la future directive révisée.
Le Luxembourg et l'Autriche, qui avaient jusqu'à présent bloqué à la fois le mandat et la directive révisée, se sont dit en mesure d'approuver le mandat pour autant qu'il s'appuie sur le texte de la directive révisée et qu'il fasse référence explicite à la nécessité, pour les cinq États tiers concernés, d'adopter eux aussi l'échange automatique d'informations qui sera généralisé dans l'UE par la nouvelle directive épargne. Les deux pays conditionnent toutefois leur adoption de la directive elle-même à l'issue des négociations avec les cinq pays des tiers concernés ou, du moins, à leur disponibilité à accepter les exigences de la nouvelle directive. Les deux ministres ont exprimé à cet égard leur soutien à la généralisation au niveau international de l'échange automatique d'informations promu par l'OCDE et le G20 afin que les mêmes règles prévalent pour tous et ont salué l'initiative pilote de cinq pays (France, Allemagne, Italie, Espagne et Royaume-Uni) en faveur d'un FATCA européen. La discussion sur la directive sera donc reprise lors du prochain Sommet et, éventuellement, lors de prochains Conseils.
D'autres résultats obtenus ont été: - l'adoption par les ministres de conclusions approuvant le plan d'action de la Commission prévoyant 34 mesures pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et ses deux recommandations sur la lutte contre les paradis fiscaux et contre la planification fiscale agressive des sociétés pour minimiser ou éviter l'impôt ; - l'adoption sans débat du programme Fiscalis 2020, qui, à partir du 1er janvier 2014 et jusqu'à fin 2020, devrait soutenir concrètement avec un budget de 234,3 millions d'euros la coopération (échange de connaissances, renforcement des capacités informatiques) entre les autorités fiscales des pays participants. (FG)