Bruxelles, 14/05/2013 (Agence Europe) - Le premier débat ministériel sur la directive harmonisant les régimes nationaux de restructuration bancaire a montré la direction des négociations à venir en vue d'un accord politique de principe au Conseil Écofin de juin, mardi 14 mai lors du Conseil Écofin.
Comme l'a rappelé le commissaire chargé du Marché intérieur, Michel Barnier, la directive a pour objectif principal de mettre un terme à « la garantie implicite » que les États ont jusqu'à présent accordée aux banques en leur venant toujours en aide en cas d'urgence. Lors d'un sauvetage, la pratique du renflouement interne ('bail-in') deviendra la règle en Europe, plaçant ainsi en première ligne les créanciers d'une banque, selon une hiérarchie bien définie (actionnaires, créanciers juniors et seniors non garantis, dépôts supérieurs à 100 000 euros), en lieu et place des contribuables. L'épisode chypriote étant dans toutes les têtes, les ministres ont insisté sur l'importance de règles garantissant la sécurité juridique, prévisibles pour les investisseurs et n'augmentant pas excessivement les coûts de refinancement bancaire.
Le ministre irlandais des Finances, Michael Noonan, s'est dit « encouragé » par les positions exprimées par les États membres qui, malgré certaines « divergences », commenceraient, selon lui, à converger vers un point d'équilibre. Il a tiré les conclusions suivantes: - le champ d'application du renflouement interne sera large mais n'inclura jamais les dépôts inférieurs à 100 000 euros qui disposeront, quoi qu'il arrive, d'une protection « sacro-sainte » ; - une majorité de pays prônent un système préférentiel pour les dépôts supérieurs à 100 000 euros, ceux-ci n'étant mis à contribution qu'en dernier recours et dans des cas extrêmes ; - quelques instruments ne seront pas mis à contribution en cas de 'bail-in' (salaires, produits dérivés, transactions au titre des systèmes de paiement, dépôts des grandes sociétés ?) ; - une marge de flexibilité nationale s'avère nécessaire dans la mise en œuvre du renflouement interne et dans l'affectation des fonds de restructuration.
M. Barnier a défendu l'introduction d'un système préférentiel pour les déposants dont l'épargne dépasse 100 000 euros. « Nos analyses montrent que les craintes d'une augmentation drastique des coûts de financement ne sont pas fondées. En se plaçant dans un scénario équivalent à la crise actuelle, dans laquelle la plupart des défauts bancaires ont généré des pertes inférieures à 10% du bilan, les taux de pertes pour les autres investisseurs augmenteraient mais resteraient dans les limites du raisonnable », a-t-il indiqué, évoquant l'expérience de 20 ans des États-Unis dans ce domaine.
Pour autant, plusieurs pays ne sont pas convaincus par ce système préférentiel. Ce n'est « pas la bonne solution », a estimé le ministre français de l'Économie, Pierre Moscovici, pour qui cette approche « risque de déformer les structures des bilans bancaires ». Il a prôné l'introduction d'un mécanisme « plus souple » qui prévoirait une « présomption d'exclusion » des dépôts supérieurs à 100 000 euros qui ne serait remise en cause qu'en cas de nécessité. D'après le ministre néerlandais, Jeroen Dijsselbloem, un traitement pari passu entre déposants au-delà de 100 000 euros et créanciers non garantis est nécessaire. Ce qui importe c'est la hiérarchie, a-t-il ajouté. Même chose pour la ministre danoise, Margrethe Vestager, pour qui un traitement pari passu élargit la base des instruments mobilisables en cas de 'bail-in' et facilite l'émergence de solutions privées. Quant au ministre espagnol, Luis de Guindos, il a carrément plaidé pour une exclusion pure et simple de tous les déposants, le seuil de 100 000 euros étant, selon lui, « quelque peu artificiel ».
Flexibilité. Une majorité de pays ont souligné l'importance de disposer d'une marge de manœuvre au niveau national pour mettre en œuvre une opération de renflouement interne, notamment dans le choix des instruments qui seront mis à contribution. Le chancelier britannique de l'Échiquier, George Osborne, a parlé à ce titre de « flexibilité encadrée » afin de garantir l'intégrité du marché intérieur et de tenir compte des règles relatives aux aides d'État. Reconnaissant qu'une trop grande autonomie nationale tend à accroître les coûts de financement bancaire, la France a proposé qu'en cas de 'bail-in' l'Autorité bancaire européenne (ABE) valide la liste des instruments mis à contribution qu'établirait une autorité nationale.
D'autres délégations ont mis en garde contre un excès de flexibilité. Les Pays-Bas n'y sont pas du tout favorables pour les pays de l'Eurozone, mais l'acceptent pour ceux hors zone euro. Pour l'Italie et la République tchèque, les règles devraient être aussi harmonisées que possible. Les exclusions au 'bail-in' doivent être « nécessaires, proportionnées » et « compensées par des sources de financement alternatives d'absorption des pertes, c'est-à-dire soit une répartition de la charge sur les créanciers non exclus, soit un renforcement des fonds de résolution, soit une augmentation du capital ou de la dette junior des banques », a estimé M. Barnier.
Plusieurs pays se sont exprimés pour une entrée en vigueur des règles de 'bail-in' à l'horizon 2018 et non 2015 comme le demandent l'Allemagne et la BCE. Enfin, l'Espagne, les Pays-Bas, le Royaume-Uni, la Suède ont vu d'un bon œil l'obligation pour les banques de détenir du capital spécifiquement mobilisable en cas de renflouement interne. Le Portugal et l'Italie ont rappelé l'urgence d'avancer sur ce dossier afin de progresser, le plus vite possible, sur l'union bancaire. (MB)