Bruxelles, 17/04/2013 (Agence Europe) - Les experts de l'UE, réunis lundi 15 avril, au sein du Comité spécial agriculture (CSA), ont fait le point sur les premiers trilogues de la semaine dernière sur la réforme de la politique agricole commune, en notant certains progrès sur les paiements directs et les mesures de marché.
Le premier grand sujet du trilogue du 11 avril fut les paiements directs.
Champs d'application et définition. Sur le champ d'application, la présidence a noté des avancées significatives. Par exemple, la demande du PE sur le soutien en faveur de l'apiculture sera prise en compte dans l'OCM (organisation commune de marché) unique.
Sur les définitions, des points d'accord ont été relevés ainsi que des sujets en discussion: 1) le PE, soutenu par la Commission, souhaite l'inclusion dans la définition d'une activité agricole d'une référence spécifique à un facteur de densité minimal ; 2) PE et Conseil sont d'accord pour étendre la définition de prairies permanentes afin de couvrir tout ce qui est actuellement éligible comme pâture permanente (solution technique commune à trouver). En revanche, le PE insiste sur l'inclusion dans la définition d'une interdiction de labourage de 7 ans, alors que le Conseil préfère s'assurer que les prairies permanentes sont exclues de la rotation (discussion dans le cadre du verdissement des aides) ; 3) la suggestion du Conseil d'exclure les cultures sous serre de l'éligibilité n'est pas soutenue par le PE (il y voit une possibilité de discrimination) et la Commission (risque de problèmes à l'OMC). La Commission va proposer une solution.
Notion d'agriculteur actif. Il existe une volonté commune (PE/Conseil) d'exclure les bénéficiaires qui sont impliqués de manière marginale dans la production agricole. Il existe un accord sur: - un critère commun obligatoire à l'échelon UE sur l'exigence d'une activité minimale sur les terres agricoles maintenues en état ; - la suppression du seuil de 5% de revenus non-agricoles (la Commission proposait d'exclure les exploitants quand les revenus agricoles représentent moins de 5% des revenus non agricoles). Concernant une liste négative d'activités permettant d'exclure des bénéficiaires potentiels, le PE souhaite une liste obligatoire alors que le Conseil estime que cette liste est une option.
Aide aux jeunes agriculteurs. Le Conseil souhaite que ce régime soit volontaire alors que le PE et la Commission défendent un régime obligatoire. Cette question politique sera discutée à un stade ultérieur. Sur la mise en œuvre, le PE souhaite clarifier la méthode de calcul suggérée par le Conseil qui doit améliorer la prédictibilité des paiements annuels aux jeunes agriculteurs (calcul d'une somme s'appliquant une fois pour toute la période). Le Conseil présentera des simulations de calcul.
Par ailleurs, le PE a demandé plus d'explications sur la méthode alternative d'un paiement forfaitaire par exploitation proposé par le Conseil (mais la Commission craint des discriminations entre jeunes agriculteurs des différents pays de l'UE).
PE et Conseil pourraient s'entendre sur une limite maximum pour les surfaces éligibles à un 'top-up' pour les jeunes agriculteurs (le PE propose 100 ha et le Conseil ne donne pas de limite) ainsi que sur une limite minimale (le Conseil suggère 25 ha).
PE et Conseil sont d'accord sur la possibilité pour les pays de fixer des critères supplémentaires que les jeunes agriculteurs devraient respecter pour bénéficier du régime.
Aide aux petits exploitants. Le PE et le Conseil préconisent un régime volontaire, alors que la Commission propose un régime obligatoire. Le PE pourrait suivre le Conseil qui souhaite qu'il n'y ait pas de mise en œuvre automatique du régime en dessous d'un certain seuil de droits à paiements. Le PE serait ouvert sur le seuil à fixer en dessous duquel on peut avoir accès à ce régime et le% maximal du plafond national à consacrer à ce régime. Le PE demandait 1 500€ et 15% du plafond national, mais pourrait accepter 1 250€ et 12,5%.
OCM unique. L'autre sujet du trilogue a porté sur la classification des carcasses, les dispositions commerciales et les dispositions générales. La présidence a relevé beaucoup d'avancées, même si des points techniques doivent encore être résolus, notamment sur la classification des carcasses. S'agissant des mécanismes commerciaux, le PE a défendu son amendement prévoyant le maintien des restitutions à l'exportation, mais les limitant à des situations exceptionnelles. Le Conseil propose plutôt le statu quo (limitation des restitutions). Les débats sur ce thème continueront lors d'un prochain trilogue.
Les prérogatives du Conseil (art. 43(3) du traité) en la matière constituent une divergence majeure entre le Conseil et le PE (ce sujet sera discuté plus tard).
Ajustement des paiements directs. La présidence a présenté un document contenant les montants actualisés à inclure dans certaines annexes du règlement sur les paiements directs. L'actualisation tient compte des conclusions du Conseil européen du 8 février sur le cadre financier 2014-2020. Cela concerne l'article 44 (superficies de base, rendements fixes et montants de référence ainsi que plusieurs annexes sur les plafonds nationaux). Beaucoup de pays ont demandé, au CSA, des clarifications sur la méthode de calcul utilisée. Plusieurs États membres (France, Italie, Pologne, Royaume-Uni, Danemark…) ont signalé que la date de mise en œuvre de l'article 11 sur le plafonnement des aides (août 2013) était trop proche pour être réaliste. La présidence a confirmé que les dates des textes seront revues. (LC)