Bruxelles, 06/03/2013 (Agence Europe) - La Commission européenne a ouvert, le 6 mars, une enquête approfondie pour déterminer si l'exonération des droits de réseau accordée aux grands consommateurs d'électricité en Allemagne depuis l'année 2011 constitue une aide d'État.
La législation allemande (Stromnetzentgeltverordnung) dispense les grands consommateurs d'électricité de payer des droits de réseau. Cette exonération, estimée à environ 300 millions d'euros pour l'année 2012, est financée par les consommateurs d'électricité finaux, qui doivent, depuis 2012, payer une taxe spéciale, dite « surtaxe article 19 ».
À ce stade, la Commission estime que cette surtaxe est susceptible de constituer une ressource d'État et que les bénéficiaires de l'exonération semblent disposer, du fait de celle-ci, d'un avantage sélectif par rapport à leurs concurrents se trouvant dans d'autres États membres. Et d'estimer que « cette situation engendre probablement une distorsion de concurrence au sein du marché intérieur de l'UE ». Parallèlement, la Commission entend examiner si l'exonération peut être justifiée par la poursuite d'un objectif d'intérêt commun et, dans l'affirmative, si cet aspect est susceptible de prévaloir contre l'impact négatif sur la concurrence. La Commission procédera également à une analyse plus approfondie afin de déterminer si l'exonération était financée au moyen de ressources d'État dès l'année 2011, période pendant laquelle la « surtaxe article 19 » n'était pas encore prélevée. (OL)