Bruxelles, 06/03/2013 (Agence Europe) - La Commission européenne a infligé, le 6 mars, une amende de 561 millions d'euros à Microsoft (1% du dernier chiffre d'affaires annuel du groupe), pour ne pas avoir respecté de mai 2011 à juillet 2012 son engagement de faire apparaître, pour cinq ans (jusqu'en 2014), sur son système d'exploitation Windows un écran multi-choix permettant à l'utilisateur de télécharger un ou des navigateurs Internet autres que le navigateur de la marque, Internet Explorer. Il s'agit de la première infraction de ce type (art.9 du règlement 1/2003) sanctionnée par la Commission, qui, en l'occurrence, a voulu faire un exemple en infligeant une amende particulièrement lourde à une entreprise qui n'a pas respecté des engagements contraignants et dissuader des infractions ultérieures du même genre, a indiqué le commissaire Almunia à la Concurrence, lors d'une conférence de presse.
En 2009, Microsoft avait pris l'engagement, dans le cadre d'un arrangement à l'amiable avec la Commission, de remédier aux problèmes de concurrence posés par la vente liée de son navigateur Internet Explorer et de son système d'exploitation Windows (EUROPE n° 10942). La Commission l'avait rendu juridiquement contraignant à la fin de décembre 2009. La firme américaine avait rendu disponible l'écran multi-choix du navigateur à partir de mars 2010 permettant ainsi le téléchargement par les utilisateurs de quelque 84 millions de navigateurs alternatifs à Internet Explorer.
Un rapport soumis par Microsoft, qui surveillait elle-même le respect de l'engagement depuis 2009, indiquait, à la fin 2011, que la fenêtre multi-choix était toujours disponible pour les utilisateurs. Cependant, une enquête diligentée par la Commission à la suite d'une plainte avait révélé en juillet 2012 que l'écran multi-choix n'avait pas été intégré au Service Pack 1 de Windows 7 entre mai 2011 et juillet 2012, privant ainsi quelque 15 millions d'utilisateurs de Windows dans l'UE de la possibilité de choisir d'autres navigateurs. Microsoft avait reconnu avoir failli à ses obligations, invoquant une « erreur technique ».
La Commission punit aujourd'hui ce manquement. Le montant de l'amende a été établi en tenant compte de la gravité de l'infraction, de sa durée et de la coopération de Microsoft, a indiqué le commissaire. À des questions sur le délai écoulé entre le début de l'infraction et le début de l'enquête (14 mois) démontrant la défaillance de Microsoft et sur le fait que le respect des engagements ait été surveillé pendant cette période par l'entreprise elle-même, le commissaire a admis que la Commission avait fait preuve en l'occurrence d'une certaine « naïveté ». Depuis, a-t-il précisé, le suivi des engagements est confié à des tiers et la Commission est plus attentive aux rapports de suivi des engagements pris par les entreprises et au respect de ceux-ci.
Microsoft a indiqué ne pas vouloir faire appel de la décision de la Commission. (FG)