Bruxelles, 06/03/2013 (Agence Europe) - Le Conseil ÉCOFIN a donné son feu vert, mardi 5 mars, à la finalisation de la procédure législative relative au paquet '2 Pack' complétant le Pacte de stabilité et de croissance amendé uniquement pour les pays de l'Eurozone (EUROPE n° 10790). Nous avons « confirmé l'accord », s'est félicité le ministre irlandais des Finances, Michael Noonan.
Longtemps bloqué, ce dossier est sorti de l'ornière après que la Commission européenne, pressée par le Parlement européen, a accepté de charger un groupe d'experts d'étudier les avantages et les inconvénients d'une mutualisation partielle de la dette souveraine des pays de la zone euro. Ce groupe sera mis sur pied « rapidement » et devra rendre ses conclusions au plus tard d'ici à « fin mars 2014 », a promis le commissaire chargé de l'euro, Olli Rehn. D'ici à fin juillet, la Commission produira sur la façon d'équilibrer les investissements publics avec les objectifs de discipline budgétaire.
Les deux règlements composant le paquet législatif visent à inscrire dans la législation européenne des règles imposant une surveillance budgétaire accrue des pays de l'Eurozone, notamment ceux faisant l'objet d'un programme d'ajustement en échange d'une aide financière internationale. La Commission sera en mesure de demander à un gouvernement de lui fournir un reporting budgétaire tous les trois mois. Les Dix-sept devront désormais soumettre, à la mi-octobre de chaque année, leur projet de budget pour l'année suivante. La Commission pourra demander à un État de modifier sa copie si elle considère que celui-ci ne sera pas en mesure de respecter ses engagements budgétaires. (MB)