Bruxelles, 06/03/2013 (Agence Europe) - Le Conseil de l'Europe a demandé, mercredi 6 mars au gouvernement et au parlement hongrois, de retarder le vote de 4 amendements modifiant la Constitution hongroise qu'il souhaiterait faire examiner par la commission de Venise. Le secrétaire général du Conseil de l'Europe, Thorbjorn Jagland, s'est dit inquiet quant à la compatibilité de ces amendements avec le principe de l'état de droit, tel que défini par l'organisation internationale, dans un communiqué.
Si elle était adoptée, il s'agirait de la 4ème modification de la Constitution hongroise. Selon les médias hongrois, cette énième réforme empêcherait la Cour constitutionnelle de prendre en considération les décisions de la Cour prises avant l'entrée en vigueur de la Loi fondamentale début 2011. Les amendements mis en cause stipulent aussi que la base de la relation familiale est le mariage ou la relation parent-enfant. La dénonciation du communisme entrerait aussi à nouveau dans la Constitution.
La Commission européenne suit de près la situation. Elle s'est dite « confiante que la Hongrie respectera ses engagements passés », tout en étant prête à user « pleinement » de ses pouvoirs pour vérifier à nouveau que tout nouvel amendement voté est conforme au droit européen. L'institution européenne avait ouvert en 2011 et début 2012 toute une série de procédures contre Budapest et les lois issues de la Constitution entrée en vigueur début 2011, telles que la loi sur les médias, la loi relative à l'âge de départ à la retraite des juges ou encore la loi sur la banque centrale hongroise. Certains cas, comme celui de la loi sur l'âge des juges, ont été plus ou moins clôturés. D'autres sont encore en attente. (MB)