*** PASCAL CARDONNEL, ALLAN ROSAS, NILS WAHL (sous la dir. de): Constitutionalising the EU Judicial System. Essays in Honour of Pernilla Lindh. Hart Publishing (16c Worcester Place, Oxford, OX1 2JW, UK. Tél.: (44-1865) 517530 - fax: 510710 - Courriel: mail@hartpub.co.uk - Internet: http://www.hartpub.co.uk ). 2012, 488 p., 65 £. ISBN 978-1-84946-336-2.
Pernilla Lindh est devenue, lors de l'adhésion de son pays le 1er janvier 1995, le premier juge suédois du Tribunal de première instance après avoir occupé différentes fonctions de magistrat au niveau national puis avoir été le principal conseiller juridique du ministère suédois des Affaires étrangères lors des négociations ayant conduit tour à tour au lancement de l'Espace économique européen et à l'entrée de Stockholm dans le club européen. Devenue juge de la Cour de justice en 2006, elle a finalement quitté Luxembourg au terme de seize années de bons et loyaux services. Ce très riche recueil d'essais, la plupart signés par d'anciens collègues et des personnalités du monde académique, a été conçu pour rendre hommage à cette « personnalité hors du commun », ainsi que l'a qualifiée le président de la Cour de justice, Vassilios Skouris, dans son discours d'adieu. Mettant en lumière de manière éclatante la nature constitutionnelle du système judiciaire de l'Union européenne, l'ouvrage consacre une première partie à l'architecture de ce dernier avant d'explorer les notions de citoyenneté et de droits fondamentaux, de procédure et de procès équitable.
C'est le président de la Cour de justice en personne qui ouvre le bal en rappelant très utilement d'où vient son institution, les écueils qu'il lui a fallu éviter en s'adaptant et les défis qu'il lui appartiendra de relever à brève échéance. A propos du Traité de Lisbonne, Vassilios Skouris observe notamment que la reconnaissance du caractère juridiquement contraignant de la Charte des droits fondamentaux de l'Union a constitué un pas en avant très important en ce qu'il « confirme, approfondit et améliore la légitimité démocratique » du processus d'intégration. Ce Traité a aussi provoqué un élargissement des domaines de compétences de la Cour (Espace de liberté, sécurité et justice, Politique étrangère et de sécurité commune), raison pour laquelle il ne peut être exclu que « plus de 500 demandes de décision préjudicielle » lui parviennent sous peu chaque année. C'est d'autant plus vrai que certaines des réformes procédurales introduites par ce traité devraient y contribuer, en particulier la décision d'assouplir les conditions de recevabilité des recours des particuliers contre les actes réglementaires édictés dans le cadre de l'Union. Outre le renforcement des sanctions pécuniaires possibles contre un Etat membre qui ne s'incline pas devant une décision des juges de Luxembourg, le président Skouris relève aussi l'introduction de la procédure préjudicielle d'urgence qui permet que des arrêts soient pris en moins de deux mois et demi. Tout est-il, dès lors, pour le mieux dans le meilleur des mondes ? Non, entre autres parce que le Tribunal - dit hier « de première instance » - risque désormais l'asphyxie, raison pour laquelle la Cour a formulé des propositions visant notamment à créer un tribunal spécialisé dans le domaine des marques et, partant, à nommer douze juges supplémentaires. Est-ce bien raisonnable en ces temps où l'austérité triomphe, même au Conseil européen ? C'est le prix à payer « afin d'éviter une éventuelle baisse de la qualité et de l'efficacité du système de l'administration de la justice », avertit le président Skouris.
Chacune des contributions réunies dans cet ouvrage mériterait qu'on s'y attarde. C'est évidemment impossible dans le cadre de cette Bibliothèque européenne. Qu'il soit dès lors permis à l'auteur de ces lignes d'en distinguer encore une de manière parfaitement arbitraire, comme pour mieux sinon appâter, en tout cas signifier l'excellence de ces essais. Aujourd'hui professeur à l'Université de Rotterdam après avoir été juge à Luxembourg et, auparavant, membre du Service juridique de la Commission, Christiaan Timmermans explique de manière lumineuse pourquoi le principe de primauté du droit européen n'entraîne pas une quelconque supériorité hiérarchique de ce dernier par rapport aux droits nationaux, tant il est vrai que « l'application de la législation de l'Union dans et par ses États membres dépend largement de la volonté des tribunaux nationaux de donner plein effet à la primauté, et non point de la coercition ». L'auteur donne de nombreux exemples de la coopération qui s'est nouée entre juridictions nationales et européenne à travers des dialogues à la fois formels et informels, ce qui se traduit tant dans la jurisprudence des Cours suprêmes nationales que dans celle de la Cour de Luxembourg. Celle-ci, observe Christiaan Timmermans, s'est toujours bien gardée d'émettre des arrêts qui puissent être perçus « comme empiétant sur les principes fondamentaux du droit constitutionnel d'un État membre », tandis que les plus hautes juridictions nationales, même les plus rétives d'entre elles, ont fini par comprendre qu'elles n'avaient rien à gagner à déclarer la guerre. Ainsi, par exemple, le temps n'est plus où les plus hautes juridictions allemande, espagnole et italienne refusaient de faire usage de la procédure préjudicielle, arguant qu'elles avaient pour seule mission de veiller à la protection de la Constitution nationale. Même le Bundesverfassungsgericht de Karlsruhe et le Conseil d'État français ont ainsi fini par mettre de l'eau dans leur vin. Pourquoi ? Parce que, selon l'auteur, le droit de l'Union confère des droits aux citoyens, les juridictions nationales ne pouvant dès lors les en priver. D'où la coopération entre toutes les juridictions qui, réconciliant principe de primauté et respect des constitutions, conduit le juge national à devenir, dans les faits, un juge européen à part entière !
Michel Theys
*** ELEONORE VON BARDELEBEN, FRANCIS DONNAT, DAVID SIRITZKY: La Cour de justice de l'Union européenne et le droit du contentieux européen. La Documentation française (Direction de l'information légale et administrative, 29 quai Voltaire, F-75344 Paris cedex 07. Tél.: (33-1) 40157010 - Internet: http://www.ladocumentationfrancaise.fr ). Collection "Réflexe Europe - Institutions & Politiques". 2012, 325 p., 16 €. ISBN 978-2-11-009043-0.
La qualité d'un ouvrage se révèle souvent dans l'originalité de son entame. A l'évidence, celui-ci le confirme avec éclat. Dès la première ligne, les auteurs assènent ainsi que la Cour de justice de l'Union est due à une « heureuse contingence historique ». Un simple accident de l'histoire, en somme. Et ils en apportent la preuve: dans les premiers jets de la déclaration Schuman du 9 mai 1950 qui allait jeter les bases de la première Communauté, il n'en était pas question ! Il y était simplement indiqué que les décisions de la Haute Autorité seraient révisables devant la « Cour permanente de justice internationale » - ce qui en soi était alors inexact, précise le trio, puisque cette juridiction avait été dissoute dès 1946 et remplacée par la Cour internationale de justice. Il fallut en réalité attendre la… huitième version du texte pour qu'apparaisse la précision pour le moins ambitieuse selon laquelle « des dispositions appropriées assureront les voies de recours nécessaires contre les décisions de la Haute Autorité ». Si la Cour de justice n'a donc pas été conçue comme un élément clé du projet conçu par Monnet et Schuman, elle n'a par contre pas tardé à se révéler « le meilleur interprète de la volonté supranationale » qui était la leur. C'est ce que montrent, dans ces pages précises, trois juristes qui ont pour trait commun d'être (la magistrate administrative Eléonore von Bardeleben) ou d'avoir été (Francis Donnat est aujourd'hui maître des requêtes au Conseil d'Etat et professeur associé à l'Université de Strasbourg, David Siritzky administrateur à l'Assemblée nationale) référendaires à la Cour ou au Tribunal de Luxembourg. Dans leur introduction, ils plantent le décor en rappelant l'ancrage luxembourgeois et les étapes de sa « composition en évolution constante », avant de souligner quelques aspects d'une « juridiction singulière », en particulier l'effet direct et le principe de primauté du droit communautaire, soit autant de dispositions qui « distinguent radicalement » l'Union des juridictions internationales: « C'est par le droit et grâce à l'Europe des juges - européens et nationaux - que l'idéal des pères fondateurs ne s'est pas transformé en une énième organisation de coopération économique. Si c'est par la volonté politique que l'idée d'une Europe unie a pris corps, c'est bien par les règles de droit qu'elle s'est ancrée dans la réalité », affirment les auteurs en saluant une Cour qui est à la fois proche d'une « Cour constitutionnelle », le « juge administratif des institutions européennes », une juridiction économique et une juridiction régulatrice. C'est d'abord à présenter le système juridictionnel de l'Union et les trois juridictions qui y participent que se consacrent les auteurs en passant en revue, de manière à la fois méticuleuse et pédagogique, leur composition, leur organisation interne et leurs attributions. Ils éclairent ensuite les contributions de la Cour de Luxembourg à l'édification d'une Union de droit, avant d'aborder de manière tout aussi détaillée mais toujours intelligible le droit du contentieux à travers la procédure contentieuse et, enfin, les différentes voies de droit permettant de saisir le juge de l'Union. A la fois « documentée et synthétique », cette analyse de la construction d'une communauté de droit au prisme du travail juridictionnel « contribue pleinement à la consolidation de l'Etat de droit », commente, élogieux, Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d'Etat français (et président du comité de l'article 255 du Traité sur le fonctionnement de l'Union qui doit donner son avis sur les candidatures aux postes de juge et d'avocat général), dans sa préface. Un éloge incontestablement pertinent. Et mérité !
(MT)
*** BRUNESSEN BERTRAND: Le juge de l'Union européenne, juge administratif. Editions Bruylant (Groupe De Boeck, 39 rue des Minimes, B-1000 Bruxelles. Tél.: (32-10) 482511 - fax: 482693 - Courriel: commande@deboeckservices.com - Internet: http://www.bruylant.be ). Collection "Droit de l'Union européenne ». 2012, 1170 p., 180 €. ISBN 978-2-8027-3446-8.
Notamment couronnée du prix René Cassin de l'Académie des sciences morales et politiques, cette thèse de doctorat soutenue à l'Université Panthéon-Assas (Paris II) apporte des réponses scientifiques pointues à la question de savoir si la Cour européenne de justice, en tant que « cour fédérale suprême dans l'ordre juridique de l'Union » ainsi que la définit le Pr. Claude Blumann dans sa préface, a un juge administratif. Pour y répondre, Brunessen Bertrand s'intéresse, dans une première partie, aux fonctions au juge de l'Union en matière administrative, tant il est vrai notamment que celui-ci se doit « de contrôler aussi les administrations nationales dans leur fonction de mise en œuvre du droit de l'Union ». Elle s'attaque dans la foulée aux finalités qui sont les siennes, la conciliation de l'intérêt général et des intérêts particuliers, d'une part, la garantie des droits des particuliers dans l'activité administrative, de l'autre, le contexte étant, selon le Pr. Blumann, celui d'une « société avancée où l'administré à des droits de plus en plus sophistiqués face à l'appareil administratif lui-même de plus en plus divers et complexifié, notamment le droit à une bonne administration ». Dans la seconde partie d'un ouvrage naturellement réservé aux spécialistes, Brunessen Bertrand étudie les compétences du juge de l'Union dans le domaine du contentieux, ce qui l'amène à accepter la distanciation du lien avec les administrations nationales (il n'exerce pas de contrôle spécifiques sur celles-ci) et à distinguer le contentieux de la pleine juridiction et, nettement plus problématique, le contentieux de la légalité. Elle contribue ainsi, selon le Pr. Blumann (qui a été son directeur de recherche), au développement d'un droit administratif propre à l'Union à travers « un indiscutable apport à la théorie du droit » européen.
(MT)
*** STEPHANIE ROHLFING-DIJOUX (sous la dir. de): La transmission de terminologie et de concepts juridiques dans l'espace européen. Allemagne / France / Russie. Peter Lang (1 Moosstrasse, Postfach 350, CH-2542 Pieterlen. Tél.: (41-32) 3761717 - fax: 3761727 - fax: info@peterlang.com - Internet: http://www.peterlang.com ). Collection "Cultures juridiques et politiques", n° 1. 2013, 149 p., 41,10 €. ISBN 978-3-0343-1094-9.
Prolongement d'un colloque interdisciplinaire organisé en novembre 2010 à l'Université Paris Ouest Nanterre La Défense, cet ouvrage découle d'une réalité: il n'est pas possible d'étudier un système de droit sans maîtriser la langue correspondante, qu'il s'agisse de l'allemand, du français ou du russe. Il voit d'abord des auteurs s'intéresser à l'enseignement de la langue de droit et de la méthodologie juridique aux étudiants du droit prévalant dans un pays dont ils ne maîtrisent pas la langue. La question de la terminologie juridique est ensuite abordée, la troisième partie étant consacrée aux difficultés de traduction des textes juridiques.
(PBo)
*** MARKUS GLÜCK: Der EU-Wahlkampf 2009 - eine österreichische Perspektive. Peter Lang (voir coordonnées supra). 2011, 176 p., 32,70 €. ISBN 978-3-631-61678-9.
Markus Glück revient dans cet ouvrage solide sur les élections européennes qui se sont tenues du 4 au 7 juin 2009. Après une première partie de nature théorique traitant de l'étude des comportements électoraux, cet auteur autrichien parle de l'« américanisation » des élections en Europe et de l'importance croissante des médias et d'Internet. Il rentre ensuite dans le vif du sujet en ne manquant pas de rappeler l'histoire du Parlement européen, de mettre en évidence les groupes politiques qui le composent, ainsi que le fonctionnement d'une élection européenne. Les trois parties suivantes le voient se pencher sur le cas spécifique du scrutin européen en Autriche. Dressant une liste des partis autrichiens et de leur programme électoral, il s'intéresse en particulier au Freiheitliche Partei Österreichs (FPÖ, Parti libéral d'Autriche) qui a réalisé une percée à cette occasion et dresse le portrait du parti en donnant son positionnement au niveau européen et en s'attardant sur sa campagne. Il fournit ensuite une analyse des élections et des conséquences des résultats en Autriche. Il termine en montrant la progression des partis populistes et d'extrême droite dans certains États membres de l'Union, progression qui se poursuit encore aujourd'hui…
(SH)
*** Régions & Communes d'Europe. Comité des régions (99-101 rue Belliard, B-1040 Bruxelles. Tél.: (32-2) 2822211 - fax: 2822085 - Courriel: regionsandcities@cor.europa.eu - Internet: http://www.cor.europa.eu ). Collection "Questions contemporaines". Janvier/février 2013, n° 81, 20 p..
Ce numéro de la lettre d'information du Comité des régions consacre un dossier à la thématique « Investir dans la jeunesse, les nouvelles compétences et l'emploi », la commissaire Vassiliou soulignant que ne pas investir pour soutenir la croissance risque de générer une « génération perdue ».
(MT)