Bruxelles, 25/02/2013 (Agence Europe) - La Commission européenne a lancé, jusqu'au 17 mai prochain, deux consultations publiques sur: - un code européen du contribuable visant à clarifier, au niveau européen, les droits et obligations des contribuables et des administrations fiscales ; - un numéro européen d'identification fiscale des contribuables, pour faciliter la collecte de l'impôt. Ces deux mesures figurent dans son plan de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, présenté le 6 décembre dernier (EUROPE n° 10746).
Ce débat permettra de répondre à des carences et à des disparités dans ces deux domaines. En effet, la plupart des États membres disposent déjà de codes du contribuable au niveau national, mais ceux-ci varient sensiblement, rendant parfois très difficile pour les citoyens et les entreprises de connaître leurs droits dans différents États membres et de respecter leurs obligations fiscales dans les situations transfrontières. Par ailleurs, compte tenu de la mobilité accrue des citoyens et du caractère de plus en plus transnational de l'activité économique, les États membres ont de plus en plus de mal à identifier correctement les contribuables. Cela peut compromettre leurs efforts de collecte de l'impôt, conduire à des situations de double non-imposition, voire favoriser la fraude et l'évasion fiscales. En consultant les milieux intéressés, la Commission veut recueillir leur avis et recenser les meilleurs pratiques, pour définir des réponses d'ici à fin 2013. (FG)