Bruxelles, 25/02/2013 (Agence Europe) - La plupart des 'anciens' pays de l'UE ont accueilli assez positivement, lundi 25 février à Bruxelles, le texte de la Présidence irlandaise sur une convergence interne 'à la carte' des aides directes agricoles. La convergence interne vise à instaurer dans chacun des États membres un paiement forfaitaire unique en faveur des agriculteurs. Il semble qu'avec un système aussi souple de convergence interne, beaucoup de pays y trouvent leur compte.
Les nouveaux États membres (Pologne en tête), mécontents du texte sur la table, ont demandé de leur côté le maintien (parfois jusque 2020) du système simplifié actuel de régime de paiement unique à la surface (RPUS). Les nouveaux États membres ont par ailleurs soutenu l'amendement du Parlement permettant aux pays bénéficiant du RPUS de conserver 15% d'aides couplées (la Commission propose jusqu'à 10%).
La création d'un 'paiement facultatif de redistribution' a obtenu un soutien assez large au sein du Conseil Agriculture.
Sans surprise, les pays dits 'libéraux' (Royaume-Uni, Pays-Bas, Danemark, Suède) ont estimé que les dispositions proposées par l'Irlande maintiennent un niveau trop élevé de paiements couplés (qui conservent un lien avec la production, alors que le découplage est un principe essentiel des dernières réformes de la PAC). Ce volume élevé de paiements couplés limite la convergence interne des aides, ont regretté ces pays.
Accord au Conseil en mars sur la réforme ?
Les ministres européens de l'Agriculture de l'UE ont débattu, par ailleurs, du texte de la Présidence du Conseil de l'UE sur le régime de paiement de base aux agriculteurs, l'un des volets les plus importants de la réforme de la politique agricole commune (PAC). Même si la tâche s'annonce des plus compliquées, la Présidence irlandaise espère que le Conseil Agriculture marquera un accord politique le mois prochain (18-19 mars) sur la réforme de la PAC. Puis auront lieu les négociations avec le Parlement européen qui devraient s'achever d'ici à fin juin. Début mars, les experts de l'UE travailleront dur sur la réforme au sein du Comité spécial agriculture (CSA).
Le texte de la Présidence est « un pas important » vers une « solution acceptable sur la question centrale de l'attribution des droits », a dit Dacian Ciolos, le commissaire européen à l'Agriculture. Il a souligné qu'un nombre important de points « vont dans le bon sens mais quelques points sont très en-deçà de l'ambition minimale envisageable » pour un soutien de la Commission au texte.
Convergence interne. France (« 100% d'accord »), Allemagne, Espagne et Portugal notamment ont soutenu les idées irlandaises de convergence interne 'à la carte'. L'Irlande propose en résumé de calquer sur la convergence interne (harmonisation des montants reçus dans un même pays par les agriculteurs) ce qui est prévu pour la convergence externe (meilleure répartition des aides entre États membres). En d'autres termes, la convergence interne ne sera pas totale en 2019.
La proposition de la Présidence donne aux États membres la possibilité de déroger à l'un des principes essentiels de la proposition de la Commission, à savoir atteindre un paiement forfaitaire unique dans un État membre ou une région en 2019 au plus tard. Elle prévoit aussi une première étape moins sévère, avec seulement 10% (contre 40% dans la proposition initiale de la Commission) du plafond disponible pour le paiement de base qui seraient distribués de manière uniforme la première année.
Cette modification (article 29 de la proposition initiale) permet aussi aux États membres de distribuer l'aide au verdissement comme un pourcentage de l'aide de base perçue par l'agriculteur. L'Irlande propose ainsi que les 30% de verdissement s'appliquent non pas aux enveloppes nationales des pays mais aux paiements directs aux exploitants. Une mesure contestée notamment par l'Allemagne, la République tchèque et la Grèce.
« De fait, la conjonction de la baisse de la 1ère étape à 10% et du verdissement variable marque un manque d'ambition réel », a souligné M. Ciolos. Le message envoyé n'est « ni adéquat ni pragmatique ». « Si je peux comprendre l'intérêt de prévoir un 'greening' variable, et notamment pour que les agriculteurs touchant le plus soient réellement incités à faire les efforts potentiellement nécessaires demandés par le 'greening', alors il faudra revoir le pourcentage de la première étape à un niveau plus crédible », a conseillé le commissaire.
Sur le niveau de convergence à atteindre en 2019, la Présidence irlandaise prévoit d'autoriser des États membres à se limiter à un mouvement partiel vers une valeur uniforme, sur la base du principe appliqué à la convergence externe. « Cette proposition n'est clairement pas suffisamment ambitieuse et n'assure pas un objectif minimal de convergence pour 2019 », a lancé Dacian Ciolos. Il s'est opposé au caractère volontaire et ouvert des dispositions insérées par la Présidence concernant le seuil minimal de convergence. Le commissaire a noté que la Présidence ne retenait d'ailleurs qu'une partie des principes de convergence externe adoptés par le Conseil européen qui a instauré un minimum d'aide à l'hectare (75% moyenne UE).
Paiement de redistribution. Les modifications proposées par la Présidence visent à instituer un paiement de redistribution facultatif qui permettrait aux États membres d'accorder un complément en plus du paiement de base pour les premiers hectares de chaque exploitation et, ce faisant, de tenir compte de la plus forte intensité de main-d'œuvre qui caractérise les petites exploitations ainsi que des économies d'échelle réalisées par les grandes exploitations. M. Ciolos comprend la logique de cette proposition qui fait un lien entre les aides allouées, l'emploi agricole ainsi que les décisions économiques d'agrandissement des exploitations et les économies d'échelle qui y sont liées. « Un tel outil ne doit pas aboutir à des cas aberrants et donc il nécessite un cadre strict avec des limites tant en termes de montant maximal par hectare, que de nombre d'hectares concernés ou de moyens financiers qui pourront y être consacrés », a dit M. Ciolos.
Modalités de transition pour les pays RPUS. M. Ciolos est sensible à certains arguments avancés par les pays qui touchent le RPUS afin de disposer d'une flexibilité lors de la détermination de la valeur des droits pendant la période de transition vers 2019. Mais le texte de la Présidence va trop loin aux yeux de M. Ciolos, pour qui la proposition de laisser les pays RPUS utiliser des références remontant à 2009 « n'est pas adéquate ». Il a ainsi défendu la période de référence de 2013. Et M. Ciolos de s'opposer à la demande des 'nouveaux' pays de l'UE de proroger jusque 2020 le RPUS dans certains cas.
Droits spéciaux. Le texte de la Présidence irlandaise prévoit le maintien des droits spéciaux existants. Le texte, dans sa forme actuelle, pourrait même conduire à une augmentation du soutien couplé en pourcentage du soutien total. Or, selon la Commission, ces droits spéciaux sont une aberration au regard des orientations prises par la PAC depuis 2003.
Exclusion des vignobles. France et Italie ont salué les dispositions relatives à l'exclusion des vignobles. M. Ciolos a noté les inquiétudes exprimées concernant l'obligation d'attribuer des droits au paiement aux terres cultivées en vignes. Il rappelle qu'à ce jour les vignobles sont éligibles à recevoir des aides directes découplées à la surface dans le cadre du régime de paiement unique. Si ces terres doivent faire l'objet d'un traitement différencié, cela ne peut se faire que via une disposition compatible avec l'OMC. « Permettre aux États membres d'exclure en 2015 les superficies cultivées en vigne en 2011 de l'allocation de droits au paiement comme le propose la Présidence semble répondre aux critères de la 'boîte verte'. Mais soyons clairs: une flexibilité de la Commission ne peut s'imaginer que si ceci n'ouvre pas la porte à d'autres demandes d'exclusion », a mis en garde M. Ciolos.
Protéagineux, l'Autriche pour une nouvelle stratégie. Lors du Conseil Agriculture, la demande autrichienne d'une nouvelle stratégie de l'UE en faveur des protéagineux a été soutenue par plusieurs pays (France, Allemagne, Espagne, Roumanie, Pologne). Seul le Royaume-Uni s'est montré prudent en rappelant l'importance de respecter les règles de l'OMC. L'Autriche demande que la réforme de la PAC tienne compte du problème de pénurie d'aliments riches en protéines de haute qualité en Europe. Les légumineuses et les cultures intermédiaires ont des effets positifs sur l'environnement et le climat. Ceci devrait être pris en compte dans les exigences sur le verdissement des aides et faire partie des zones d'intérêt écologique, souhaite l'Autriche. (LC)