Bruxelles, 25/02/2013 (Agence Europe) - Les négociations sur la révision de la directive 'transparence' entre les représentants du Parlement européen et du Conseil de l'UE vont bon train et pourraient aboutir « avant Pâques ». Un accord interinstitutionnel de principe a été marqué sur le seuil minimal - 100 000 euros - à partir duquel les industries extractives et forestières de l'UE devront communiquer les paiements annuels qu'elles versent aux gouvernements de pays tiers où elles sont actives.
La fixation d'un seuil si bas constitue une victoire pour le Parlement européen dont la commission des Affaires juridiques prônait un seuil légèrement inférieur à 80 000 euros, alors que les États membres avaient retenu un montant de 500 000 euros (EUROPE n° 10608 et n° 10691). La législation américaine a fixé un seuil minimal de 100 000 dollars. L'accord PE/Conseil, qui doit encore être formellement entériné, prévoit une ventilation des sommes concernées par le projet. Là encore, il s'agissait d'une requête du Parlement.
Outre le seuil à partir duquel s'appliquerait l'obligation de transparence, les discussions portent encore sur d'éventuelles exceptions. Faut-il exempter de cette nouvelle exigence les sociétés européennes actives dans un pays tiers qui punirait pénalement les entreprises se rendant coupables d'un excès de transparence ? Au Conseil, des pays comme la France et les Pays-Bas militent dans ce sens, alors que le Parlement européen y est opposé. D'autres pays ont aussi fait remarquer que la future législation européenne pourrait justement pousser des pays tiers à légiférer sur leur territoire. « Cette question est toujours sur le tapis. C'est un sujet brûlant. Plusieurs délégations s'inquiètent », décrypte une source européenne. L'introduction d'une phase transitoire à partir de laquelle la mesure s'appliquerait pourrait favoriser un compromis.
À noter que les eurodéputés tentent d'élargir le champ d'application de la disposition 'transparence' à d'autres secteurs tels que les banques et les télécommunications. Le Conseil ne veut pas en entendre parler.
La révision législative comporte également un volet 'comptable' dont les dispositions ont été « bien débroussaillées » la semaine dernière lors du trilogue. Le PE et la Commission européenne veulent tous deux une harmonisation maximale des règles. Les États membres souhaiteraient disposer d'une marge de manœuvre accrue notamment en matière de simplification des règles visant les PME. (MB)