Bruxelles, 25/02/2013 (Agence Europe) - Selon l'Avocat général Eleanor Sharpston, la législation allemande, qui subordonne le financement de l'intégralité des études à l'étranger à une période de résidence ininterrompue de l'étudiant en Allemagne pendant trois ans immédiatement avant le début de ses études, constitue une restriction au droit de libre circulation des citoyens. Dans ses conclusions rendues le 21 février (aff.jtes C-523/11 et C-525/11), Mme Sharpston invite par ailleurs la Cour à préciser sa jurisprudence quant aux objectifs qui permettent de justifier cette restriction résultant de l'application de cette règle des 'trois ans'.
La Cour est saisie par deux juridictions allemandes qui demandent si cette condition des trois ans de résidence - imposée en Allemagne pour répondre au risque d'une charge financière déraisonnable pouvant affecter le niveau global des aides disponibles (« objectif économique »), pour cibler les personnes intégrées dans la société allemande (« objectif d'intégration ») et pour garantir que le financement soit accordé aux étudiants les plus à même de rentrer en Allemagne après leurs études et de contribuer à la société (« objectif social ») - est compatible avec les dispositions de l'UE sur la citoyenneté européenne et la libre circulation.
Dans ses conclusions, Mme Sharpston indique tout d'abord que le droit de l'UE n'oblige pas les États membres à accorder un financement pour les études suivies sur leur territoire ou ailleurs. Mais, si un tel financement est prévu, ce dernier doit être attribué en respectant la liberté de circuler et de résider librement sur le territoire des États membres. Elle conclut par conséquent que la règle allemande 'des trois ans' constitue une restriction aux droits de libre circulation des citoyens de l'UE puisqu'elle est susceptible de dissuader les étudiants d'aller étudier à l'étranger. Cette restriction peut en principe être justifiée par l'objectif économique de limiter le risque d'une charge financière déraisonnable. Les juridictions nationales devront vérifier qu'elle et bien proportionnée à l'objectif poursuivi en déterminant: i) ce qui est considéré comme une charge financière déraisonnable ; ii) comment est estimé l'impact quantitatif de la règle des 'trois ans' sur cette charge. Mme Sharpston considère ensuite la règle 'des trois ans' trop rigide pour atteindre l'objectif d'intégration poursuivi par l'Allemagne, puisqu'elle risque d'exclure du financement les étudiants qui, bien que n'ayant pas résidé dans le pays pendant une période ininterrompue de trois ans, sont néanmoins suffisamment intégrés dans la société allemande, de par leur nationalité, leur résidence, leurs capacités linguistiques, etc. Même chose pour le respect de l'objectif social, qui consiste à assurer un retour en Allemagne après les études, jugé disproportionné parce que trop exclusif. (FG)