Synthèse utile. Après l'avalanche de polémiques et prises de position qu'on connaît, la question reste ouverte: est-il préférable que le Conseil européen et le PE continuent leurs négociations sur le cadre financier de l'UE pour la période 2014-2020 ? Ou vaudrait-il mieux que le Parlement rejette le texte actuel ? Il ne peut pas le modifier, mais il a la faculté de le rejeter. Avant de voter, il est en train de négocier les conditions de son oui éventuel ; c'est normal. Mais en son sein existe aussi la tendance à décider dès maintenant que son vote sera négatif. C'est une décision fondamentale et il est peut-être opportun de synthétiser et comparer les deux positions opposées, dont notre bulletin rend compte en détail tous les jours.
Les raisons du « non ». Laissons de côté certaines positions extrêmes, qui de toute manière sont minoritaires. Analysons les raisons que fait valoir Sylvie Goulard (ADLE, française) pour arriver à la conclusion suivante: je crois juste de dire non. Elle estime que le texte du dernier Sommet pose à la fois un problème de démocratie (le nouveau PE qui sera élu l'année prochaine n'aurait plus rien à dire) et un problème de logique économique: comment définir aujourd'hui en détail les dépenses de l'UE pour sept ans ? Même l'URSS limitait sa planification à cinq ans… Elle estime que certains aspects du texte du Sommet reflètent les choix du passé: par exemple, la PAC reste en tête des dépenses et le rabais de la contribution britannique subsiste, alors qu'un référendum est prévu sur la permanence du Royaume-Uni dans l'UE…
Mme Goulard admet qu'une solution pourrait consister à accepter le cadre financier pour deux ou trois ans, en négociant entre-temps la possibilité de révision, les marges de flexibilité et la préparation des ressources propres. Mais, à son avis, le résultat du Sommet est opaque, il sous-entend la présence des nationalismes larvés et il manque de vision. C'est pourquoi sa conclusion est pour le non.
Améliorer sans rejeter ? Personne ne considère le texte du Sommet comme un document idéal, même pas son président M. Van Rompuy. Mais il représente le maximum possible, car l'unanimité était nécessaire et il ne sert à rien de critiquer le Royaume-Uni ou tel autre pays: sans l'accord de tous, le cadre financier n'existerait pas et il est amplement discuté actuellement avec le PE, même à propos d'aspects sensibles comme la flexibilité budgétaire, qui permet de déplacer les financements d'un domaine à l'autre et le lancement de nouvelles ressources propres (dont la taxe déjà acquise sur les transactions financières).
La thèse favorable à la négociation estime que le Parlement ne devrait pas négliger les remarques d'autres institutions ou organes communautaires. Ramón Luis Valcárcel Siso, président du Comité des régions, a explicitement demandé aux parlementaires d'éviter le rejet du cadre financier pluriannuel. Certes, le PE a raison de vouloir améliorer ce qui est améliorable (…) mais il faut éviter le rejet, car les régions ne peuvent pas se permettre le recul des financements qu'elles attendent (voir notre bulletin n° 10789).
Cette prise de position indique une règle générale: celui qui bénéficie du soutien financier européen pour son activité quotidienne a besoin que le cadre budgétaire pluriannuel existe en tant qu'instrument permettant de programmer son activité au-delà d'un budget annuel, qui sera automatique en l'absence d'accord.
Un aspect à clarifier. Sylvie Goulard estime que les budgets annuels fondés sur le budget de l'année précédente n'entravent pas les projets pluriannuels, c'est-à-dire les programmes financés sur plusieurs années. Ce n'est pas l'opinion de Danuta Hübner, présidente de la commission du développement régional du PE (et ancienne commissaire européenne responsable de la politique régionale). Elle affirme que les budgets annuels qui résultent automatiquement de l'absence d'un budget voté seraient une terrible erreur, car un budget de ce type ne peut pas engager des financements pour les années suivantes ; toute programmation serait impossible. Cet aspect doit être clarifié.
Un mauvais calcul. Mon tour d'horizon synthétique sur les positions en présence confirmerait l'opportunité d'un compromis entre le Parlement et le Conseil et la nécessité de concessions raisonnables d'un côté comme de l'autre. Certaines positions virulentes de parlementaires sont compréhensibles, dans la perspective des campagnes électorales de l'année prochaine pour le renouvellement du PE ; mais les excès contribuent parfois à l'image négative de l'UE face aux opinions publiques. En réalité, la construction européenne continue de progresser dans des domaines fondamentaux, alors que l'atmosphère continue d'être négative. Celui qui collabore volontairement à cette atmosphère injustifiée, ou largement excessive, fait un mauvais calcul.
(FR)