Bruxelles, 31/01/2013 (Agence Europe) - L'organe de règlement des différends va trancher dans le cadre de la plainte des États-Unis, du Japon et de l'UE contre les mesures protectionnistes de l'Argentine.
L'OMC a mis en place, lundi 28 janvier, un groupe d'arbitrage (panel) pour statuer sur la plainte des États-Unis, de l'UE et du Japon contre les restrictions à l'importation mises en place par l'Argentine depuis plus de 18 mois, et que les trois plaignants jugent préjudiciables à leurs exportations. L'UE évalue notamment à 8,3 milliards la perte pour ses exportateurs. Le panel rendra sa décision dans les six mois.
L'UE a contesté dès mai 2012 à l'OMC certaines des mesures argentines visant l'importation de marchandises, notamment les déclarations requises par Buenos Aires en tant que conditions d'approbation des importations et les divers types de licences requis pour l'importation de certaines marchandises. Les États-Unis et le Japon ont ensuite, en août, notifié séparément à l'OMC une demande de consultations avec l'Argentine concernant ces mêmes restrictions, jugées incompatibles avec plusieurs dispositions des accords OMC, dont le GATT de 1994, l'accord sur les procédures pour les licences d'importation ou encore l'accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce. Le Mexique avait lui aussi initié, fin août, un différend (DS 446) semblable aux procédures engagées par l'UE (DS 438), les États-Unis (DS 444) et le Japon (DS 445), qui ont tous trois formellement porté plainte à l'OMC au début décembre 2012 (EUROPE n° 10746).
Lundi, l'Argentine a indiqué à l'organe de règlement des différends de l'OMC avoir pris des mesures le 25 janvier pour abroger les licences à l'importation automatiques et non automatiques. Les plaignants ne se sont cependant pas déclarés convaincus par ces mesures. (EH)