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Bulletin Quotidien Europe N° 10776
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POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) pÊche

Les sanctions contre l'Islande et les îles Féroé tardent à venir

Bruxelles, 31/01/2013 (Agence Europe) - Les ministres de la pêche de l'UE, réunis le 28 janvier à Bruxelles, ont évoqué le sujet délicat de la guerre du maquereau qui, depuis plus de trois ans, oppose d'un côté l'UE et la Norvège à l'Islande et aux îles Féroé de l'autre. Dans le cadre des négociations annuelles sur la gestion des stocks partagés, et en l'absence d'un accord avec l'Islande et les îles Féroé, l'UE et la Norvège ont fixé leurs quotas conformément à leur part historique, soit 90% du TAC de maquereau.

Lors du Conseil, les ministres de la Pêche d'Espagne, d'Irlande, du Portugal et de la France ont demandé à la Commission d'imposer des sanctions commerciales contre l'Islande et les îles Féroé, ces dernières venant en plus de dénoncer l'accord entre États côtiers sur le hareng atlanto-scandien (EUROPE n° 10772). Même le Royaume-Uni n'exclut pas le recours à des sanctions si ces pays continuent d'adopter des mesures « irresponsables » pour la survie du stock. L'Estonie s'est opposée à la perspective de sanctions, au motif surtout que l'Islande est en pleine négociation d'adhésion à l'Union (et en période d'élections: NDLR), de même que la Suède, qui évoque la possible incompatibilité des sanctions avec les règles de l'OMC. Les Danois n'ont pas pris la parole.

La Commission européenne, de même que les États membres, préféreraient un accord négocié entre les parties sur la répartition des quotas de maquereau dans l'Atlantique du Nord-Est. Maria Damanaki, la commissaire à la Pêche, n'exclut cependant aucune option pour ramener à la raison l'Islande et les îles Féroé. Elle a évoqué la possibilité, mais uniquement lorsque les conditions seraient réunies, de sanctions commerciales en vertu du règlement de septembre 2012 sur les mesures contre les pays tiers pratiquant ou autorisant une pêche non durable. En vertu de ce texte, diverses mesures commerciales peuvent être adoptées (interdiction des importations dans l'UE et de l'utilisation des ports de l'UE par les navires incriminés…). La commissaire aurait même indiqué que le travail juridique au sein de la Commission pour l'adoption éventuelle de mesures touchait à sa fin. Mais, outre les réticences qui existent au sein du collège des commissaires sur ce sujet très délicat des sanctions contre l'Islande, la commissaire aurait laissé entendre que l'adoption de ces sanctions pourrait être remise en question car l'UE et la Norvège n'auraient pas suffisamment diminué leurs possibilités de pêche. Les pays de l'UE intéressés répondent qu'ils ont suivi l'avis scientifique en réclamant leur part historique (90%). Pour rappel, l'Islande demande 15% du TAC de maquereau (alors qu'elle ne disposait que de 0,5% du TAC) et les îles Féroé 15% aussi (alors qu'elles n'en avaient que 4,5%). (LC)

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