Bruxelles, 31/01/2013 (Agence Europe) - À l'annonce du quatrième paquet ferroviaire, l'industrie s'en est vivement prise à la Commission pour avoir fait preuve de timidité en matière de gouvernance. Plusieurs associations représentant les intérêts ferroviaires dénoncent le pas en arrière du commissaire européen aux Transports, face aux intérêts franco-allemands, en tolérant encore les structures en holding. La Communauté des sociétés ferroviaires et d'infrastructure (CER) fait figure d'exception. Les syndicats, pour leur part, ne voient pas d'un bon œil la libéralisation du marché domestique du trafic passager, et jugent que les services publics sont menacés.
En matière de gouvernance, les gestionnaires d'infrastructures européens (EIM) sont très satisfaits que leur indépendance sera assise. La Commission propose en effet de placer sous leur aile toutes les fonctions essentielles à la bonne gestion du réseau ferroviaire (investissements, horaire, maintenance). Ce renforcement permettra de « mieux contrôler les revenus et les dépenses », affirme EIM, sans toucher un mot de la séparation, qui est pourtant au cœur du débat et concerne largement les gestionnaires d'infrastructures.
Le fret ferroviaire, représenté par l'ERFA, se dit à ce sujet « frustré » par « l'énorme pas en arrière » à propos de la séparation et des financements croisés entre les gestionnaires d'infrastructures et les opérateurs de services: « Notre industrie est déjà assez complexe et beaucoup trop réglementée. Des 'murailles de Chine' supplémentaires ne vont jamais éviter la suspicion », affirme l'association en faisant référence à quatre critères d'indépendance requis par la Commission pour admettre le maintien de structure en holdings. Aussi l'ERFA n'est-elle pas non plus convaincue par la clause de conformité qui permettrait de limiter l'accès des holdings au marché: « La majorité des parts de marché sont en France et en Allemagne qui ont des modèles intégrés ou en passe de l'être ! », résume l'association qui dénonce une fois de plus le diktat de ces opérateurs dominants. L'Association européenne des services d'affrètement, de transport, de logistique et des douanes (CLECAT, European organisation for forwarding and logistics) regrette aussi que la Commission ait « considéré les ramifications politiques de sa proposition » au lieu de proposer « une séparation totale dans tous les cas ». Pour le fret britannique, Lord Tony Berkeley n'y va pas non plus par quatre chemins et dénonce à son tour les pressions allemandes et françaises sur la Commission avec pour résultat que « deux des plus grands États membres qui sont déjà en défaut par rapport à la loi ferroviaire sont parvenus à changer la loi afin qu'ils puissent continuer comme il leur plaît ».
La CER, singulièrement, ne fait pas mention de ces pressions, mais au contraire apprécie que la Commission ait fait machine arrière en n'imposant pas de séparation verticale comme seul modèle ferroviaire. Elle regrette cependant que la Commission « continue d'essayer de restreindre les options disponibles pour les États membres de façon si conséquente ». La CER parle en effet d'« une série disproportionnée de mesures relatives à la séparation. La législation existante contient déjà des garde-fous substantiels contre la distorsion de concurrence ».
Aussi, dans le volet relatif à la libéralisation du marché domestique de trafic passager, l'association regrette-t-elle que la Commission impose l'appel d'offres comme seul mécanisme pour la mise en place d'obligation de service public. C'est aussi une des préoccupations principales des syndicats. La Fédération des travailleurs du transport (ETF), comme la CER, estiment que les États membres devraient être les seuls à même de décider la façon d'organiser les services publics.
Aussi, Guy Greivelding, de l'ETF, déplore-t-il plus généralement que « la concurrence dans le transport ferroviaire de passager va devenir obligatoire mais les conditions sociales et la protection des travailleurs vont être laissées à la discrétion des autorités locales sans aucune obligation ».
Les associations qui se sentent lésées par les propositions de la Commission reportent leurs espoirs sur le Parlement européen, et sur le Conseil dans une moindre mesure, pour durcir la réforme ferroviaire. Mais le temps presse déjà comme le résume M. Berkeley: « Ils devront y parvenir durant cette période législative avant les élections européennes et la nomination des nouveaux commissaires, tout en gardant en mémoire que les monopoles chercheront à retarder aussi longtemps que possible les changements ! » (MD)