Bruxelles, 31/01/2013 (Agence Europe) - Les eurodéputés de la commission transports et tourisme se sont déjà rangés en ordre de bataille pour étudier au plus près le quatrième paquet ferroviaire présenté par la Commission mercredi 30 janvier. Ils se montrent déterminés à rendre le transport ferroviaire plus efficace sur base des propositions de la Commission qui sont plutôt bien accueillies. La libéralisation est au cœur des préoccupations, elle ne devra pas compromettre le service public. Certains pointent déjà du doigt des lacunes dans le social mais aussi des failles dans le « dogme idéologique » sur la structure de gouvernance séparée. En effet, l'aménagement de la proposition en fonction d'intérêts nationaux n'a pas échappé à certains.
Le président de la commission TRAN, Brian Simpson (S&D, britannique), résume bien la situation, tout en restant prudent sur la tournure que devront prendre les négociations: « Nous voulons que les opérateurs soient en mesure de faire rouler des trains à travers le continent sans barrières techniques ou administratives. » Mais le porte-parole « transports » de son groupe, Saïd El Khadraoui (S&D, belge), annonce la couleur: l'ouverture des marchés fera débat et il faudra faire preuve de flexibilité: « Le commissaire Siim Kallas a été jusqu'à postposer l'annonce du quatrième paquet ferroviaire pour répondre aux préoccupations allemandes pour conserver le système en holding de la Deutsche Bahn. Nous espérons que la Commission et le Conseil feront preuve de la même souplesse pour répondre à nos préoccupations à propos de la protection des obligations de service public ! Le profit de certaines lignes ne doit pas signifier la négligence d'autre lignes moins rentables. » Aussi, demande-t-il une « concurrence plus équitable dans le domaine de l'éducation, la formation et les conditions de travail du personnel ». Son homologue au PPE, Mathieu Grosch (belge), plaide aussi pour le maintien du service public, et de l'emploi dans le rail. Les Verts prêteront également attention au volet social dans la libéralisation. Jean-Jacob Bicep (Verts/ALE, français), avertit déjà que « sans véritables garde-fous sociaux, la mise en concurrence des travailleurs pourra avoir des conséquences désastreuses ».
Bien sûr les députés attendent aussi la Commission au tournant en matière de gouvernance. Car la Commission donne largement sa faveur à la séparation entre les gestionnaires d'infrastructures et les opérateurs tout en tolérant le maintien de holdings. L'équilibre est périlleux. La députée Verte Isabelle Durant, ancienne ministre belge des Transports, attaque la contradiction de face: « En permettant finalement aux structures en holding existantes de perdurer, la Commission européenne donne l'impression d'en revenir à une approche un peu moins dogmatique. Cela démontre plutôt qu'elle continue de confondre non-discrimination et gestion à l'aveugle d'un secteur qui, en réalité, ne saurait se passer d'une gestion véritablement systémique. » Le démocrate chrétien Dominique Riquet (français) regrette pour sa part que « certaines restrictions dans les propositions, dérivant de préoccupations nationales, aillent à l'encontre de la cohérence de ces dispositions ». Néanmoins, Verts et libéraux semblent au moins satisfaits de la séparation financière que la Commission vise à ancrer définitivement. Gesine Meissner (ADLE, allemande) précise que « les profits générés par l'infrastructure qui est subsidiée par de l'argent public doivent être réinvestis dans l'infrastructure uniquement ». Michael Cramer (Verts, allemand) encourage d'ailleurs la Commission à « interdire l'accès aux marchés étrangers aux compagnies qui ne respectent pas ces pré-requis » comme elle le souhaite. Les députés ne reviennent pas sur l'indépendance du gestionnaire d'infrastructure ; l'élargissement garanti de ses fonctions ne devrait pas provoquer trop de débat.
C'est aussi le cas du troisième volet de la réforme ferroviaire qui est plus consensuel. Les députés applaudissent de concert le renforcement de l'Agence ferroviaire européenne. (MD)