Bruxelles, 31/01/2013 (Agence Europe) - Aller vers l'harmonisation des redevances pour les copies et reproduction privées dans l'UE, c'est l'objectif du commissaire au marché intérieur, Michel Barnier, qui a reçu jeudi 31 janvier les conclusions de la mission confiée en novembre 2011 à l'ancien commissaire à la Justice et aux Affaires intérieures Antonio Vitorino. Dans la lignée d'une communication de mai 2011 sur les droits d'auteur dans le marché unique, l'ancien commissaire portugais avait été chargé de mener une médiation sur les redevances pour copie privée. Un peu plus d'un an plus tard et après de nombreuses consultations, l'ancien responsable européen a soumis une série de recommandations au commissaire français, insistant notamment sur la nécessité de favoriser le recours accru aux licences et arrangements contractuels, meilleur moyen de rémunérer correctement les efforts créatifs, explique la Commission dans un communiqué, et sur les moyens de rendre plus compatibles les systèmes de redevance actuels, souvent très fracturés, a poursuivi Michel Barnier.
La redevance pour copie et reproduction privée, exception mise en place dans une vingtaine de pays, est une taxe prélevée sur tout appareil numérique et multimédia versée ensuite aux auteurs, artistes-interprètes et producteurs. Mais Michel Barnier en a souligné les niveaux inégaux, la redevance sur les DVD vierges étant par exemple de 1 euro en France, de 0,48 euros au Danemark ou de 0,0139 euros en Allemagne. « Et dans certains pays, cette redevance n'existe pas », a-t-il rappelé.
Antonio Vitorino a d'abord opté pour la prudence, le responsable attendant notamment l'issue de nombreux cas portés devant la Cour de justice, a-t-il dit, et a proposé au commissaire deux types de recommandations pour mettre un peu d'ordre dans les 27: les premières concernent les différents modèles économiques, les secondes, le fonctionnement des systèmes de redevance et les moyens de les rendre compatibles avec le marché intérieur. Dans la première partie, le Portugais souhaite notamment, indique son rapport, que soit clarifié le fait que « les copies faites par les utilisateurs finaux à des fins privées dans le cadre de services déjà soumis à licences ne causent pas de préjudice qui nécessiterait une rémunération sous forme de redevance ». Dans la seconde, le responsable propose notamment une définition commune de ce préjudice et manque à gagner. Le médiateur préconise encore dans le cas des transactions transfrontalières de percevoir les redevances dans l'État membre où réside le client final, de charger les détaillants plutôt que les fabricants et les importateurs de la collecte de cette redevance ou encore de rendre cette redevance plus lisible pour les consommateurs finaux. Le sujet est complexe mais aussi sensible. Les sociétés nationales de gestion collective des droits d'auteur ont ou vont être accusées par les fabricants de pratiquer par exemple des tarifs peu transparents et les ayant-droits eux veulent défendre ce système de redevance pour copie privée. M. Vitorino l'a d'ailleurs reconnu jeudi: il va falloir du temps « et du travail pour mettre tout le monde d'accord ».(SP)