Bruxelles, 05/12/2012 (Agence Europe) - « Nous sommes très proches d'un accord » sur le paquet législatif complétant le Pacte de stabilité et de croissance révisé ('2 pack'), a déclaré le ministre chypriote des Finances, Vassos Shiarly, mardi 4 décembre à l'issue du Conseil Écofin. Le '2 pack' impose notamment aux États membres de soumettre à la Commission européenne à la mi-octobre leur projet de budget pour l'année suivante de manière à ce que celle-ci puisse, si elle l'estime nécessaire, demander à un pays de modifier le projet afin qu'il respecte ses objectifs budgétaires.
Les négociations butent encore sur la façon de faire référence aux travaux européens sur les instruments de solidarité budgétaire (fonds de rédemption, eurobills). Le Parlement européen veut que la future législation européenne demande à la Commission une étude détaillée sur la faisabilité de ces instruments évoqués dans son 'blue print' relatif au renforcement de l'Union économique et monétaire (UEM) (EUROPE n° 10740). L'Allemagne, soutenue notamment par la France et l'Italie, estime « prématuré » de s'engager dans cette voie tant que le Conseil européen des 13 et 14 décembre n'aura pas arrêté de feuille de route sur l'avenir de l'UEM. Une déclaration unilatérale de la Commission sur la question des instruments de solidarité budgétaire pourrait permettre au PE et au Conseil de boucler définitivement ce paquet législatif. (MB)