Bruxelles, 05/12/2012 (Agence Europe) - Dans le cadre de son initiative concernant la modernisation des règles sur les aides d'État, la Commission européenne a présenté de sa propre initiative, le 5 décembre, deux propositions pour: - réformer le règlement de procédure de 1999 qui expose les règles régissant les enquêtes en matière d'aides d'État ; - étendre le champ d'application du règlement d'habilitation qui permet à la Commission de déclarer certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur et de les dispenser de l'obligation de notification à la Commission.
Règlement de procédure: la Commission propose de: - clarifier les exigences applicables au dépôt des plaintes et d'instaurer une procédure plus transparente et plus rapide pour leur traitement ; - systématiser la coopération entre elle-même et les juges nationaux ; - mettre en place des instruments plus efficaces pour lui permettre d'obtenir toutes les informations nécessaires auprès des acteurs de marché, lorsqu'elles ne sont pas suffisantes ; - être autorisée à mener des enquêtes dans plusieurs États membres sur les aides accordées dans certains secteurs ou sur certains types d'aide qui posent des problèmes de concurrence.
Règlement d'habilitation: La Commission propose d'étendre l'exemption de notification aux aides en faveur de la culture, du patrimoine, de l'innovation et du sport amateur, à celles destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles et par les conditions climatiques défavorables dans le secteur de la pêche, ainsi qu'à certaines aides en faveur du secteur des transports et de certaines infrastructures pour diffuser l'Internet à haut débit. Ces aides pourront ainsi être octroyées plus rapidement, sans intervention préalable de la Commission. (FG)