Bruxelles, 05/12/2012 (Agence Europe) - Les ministres en charge de l'Intérieur et de la Justice se retrouvent les jeudi 6 et vendredi 7 décembre à Bruxelles pour une réunion sans décision sur la partie « Intérieur » mais quelques avancées sont attendues sur plusieurs dossiers Justice.
Jeudi, pour les Affaires intérieures, les ministres prendront d'abord note de l'avancement des travaux sur le paquet Asile. Deux textes sont encore en négociation, dont le texte sur les procédures et sur l'accès des forces de police à la base de données d'empreintes digitales des demandeurs d'asile Eurodac. Ces deux textes accusent du retard mais devraient, si tout va bien, être finalisés au plus tard d'ici à la fin janvier, a indiqué mercredi une source européenne, rendant donc possible la mise sur pied quasiment dans les temps du fameux régime d'asile commun européen.
Les ministres, associés à leurs homologues en charge de la Justice, se pencheront aussi l'après-midi sur la protection des données et la réforme des règles de 1995. Un rapport d'avancement des travaux sera proposé aux ministres. La réforme prévoit un règlement général et une directive spécifique aux affaires de coopération policière. Cette dernière fait encore du surplace, soulevant une série d'inquiétudes quant au fonctionnement de la coopération avec les pays tiers comme les États-Unis. Le règlement a été lui un peu plus discuté mais brasse trop de champs pour qu'un accord intervienne rapidement. Si l'Irlande en fait une priorité, certaines délégations n'anticipent pas d'accord sur ce règlement sous sa présidence.
Pour le reste, les ministres entendront à nouveau les observations du coordinateur européen pour la lutte contre le terrorisme, Gilles de Kerchove, qui fera un bilan annuel de la stratégie européenne en la matière. Hormis lors d'une pause déjeuner qui sera dédiée entre autres à la politique des visas dans l'UE et à la future clause de suspension des régimes sans visas accordés aux pays-tiers, l'avenir de l'espace Schengen ne devrait être abordé qu'à travers le dernier 'health-check' publié par la Commission en novembre et qui ne faisait état d'aucune irrégularité. La clause de suspension des régimes de libéralisation des visas, visant essentiellement les pays des Balkans comme la Serbie ou l'ancienne République yougoslave de Macédoine, a elle fait l'objet d'un accord mardi 4 décembre en trilogue avec le Parlement qui a obtenu quelques compensations dans le domaine de la réciprocité. Mais cet accord doit encore être avalisé par les représentants permanents et ne sera pas officiellement à l'ordre du jour. Toujours sur Schengen, l'intégration de la Roumanie et de la Bulgarie ne sera toujours pas à l'agenda, les ministres ayant déjà décidé à la fin de l'été de reporter toute décision au prochain conseil de mars.
Les ministres se pencheront encore sur la mise en œuvre du Système d'Information Schengen de seconde génération, le SIS2, qui accuse lui aussi plusieurs mois de retard et est censé entrer en vigueur au premier trimestre 2013. Mais, pour le reste, aucun point n'est prévu sur la réforme de la gouvernance de l'espace de libre circulation, le Conseil et le Parlement n'étant toujours pas parvenus à s'entendre officiellement. Des sorties de crise sont possibles et actuellement discutées, a indiqué un diplomate, telles qu'une implication renforcée du Parlement dans le mécanisme d'évaluation de Schengen et des gages de participation quand il s'agira de le réformer. Mais l'impulsion n'a pas encore été donnée pour finaliser ces discussions. Pour rappel, le Parlement s'était braqué en juin dernier quand le Conseil avait décidé de l'évincer de la procédure de codécision et de n'opter que pour une simple consultation pour chaque modification des modes d'évaluation de Schengen.
Justice: quelques avancées attendues. Pour la partie Justice, quelques orientations générales sont prévues, notamment sur les sanctions pénales applicables aux manipulations et abus de marchés, sur le gel et la confiscation des avoirs, qui pourra concerner également des personnes non encore condamnées, a expliqué une source, ainsi que sur le mesures de reconnaissance mutuelle de protection en matière civile, des mesures édictées au départ pour répondre à la situation des femmes battues. Le volet pénal de ces ordres de protection a déjà été entériné. D'autres débats sont prévus sur la protection des intérêts financiers de l'UE, sur la stratégie « Drogues » ou encore sur la saisie conservatoire des comptes bancaires quand des dettes restent en souffrance, des mesures destinées notamment à aider les PME. (SP)