Bruxelles, 17/10/2012 (Agence Europe) - Les chefs d'État et de gouvernement de l'UE se retrouvent, à partir de ce jeudi, à l'occasion d'un sommet destiné à préparer les décisions de décembre relatives à une feuille de route datée sur le renforcement de l'Union économique et monétaire (UEM). Les cas spécifiques des pays négociant une aide financière (Grèce, Chypre) ou qui pourraient faire appel prochainement à la solidarité de l'Eurozone (Espagne) pourraient également ressurgir. Mercredi 17 octobre, les rumeurs enflaient sur la possibilité que l'Espagne demande, peu après le sommet, une ligne de crédit à l'Eurozone une fois rassurée sur les conditions assorties à cette aide. Mais les institutions européennes essaient de faire passer ces dossiers au second plan puisque les négociations dans les capitales respectives sont inachevées et les marchés traversent une nouvelle période d'accalmie. Le sommet fera aussi le point sur la situation en Syrie, au Mali et en Iran.
« Sur la sortie de la crise de la zone euro, nous en sommes près, tout près. Parce que nous avons pris les bonnes décisions au sommet des 28 et 29 juin et que nous avons le devoir de les appliquer, rapidement. D'abord, en réglant définitivement la situation de la Grèce, qui a fait tant d'efforts et qui doit être assurée de rester dans la zone euro. En répondant aux demandes des pays qui ont fait les réformes attendues et qui doivent pouvoir se financer à des taux raisonnables. En mettant en place l'union bancaire. Je veux que toutes ces questions soient réglées d'ici la fin de l'année », a déclaré le président français, François Hollande, dans une interview publiée mercredi 17 octobre par cinq journaux européens. Il a insisté sur l'importance de stimuler la croissance en mettant notamment en œuvre le 'Pacte pour la croissance' élaboré en juin (EUROPE n° 10645).
Jeudi soir, le président du Conseil européen, Herman Van Rompuy, présentera à ses homologues le rapport intérimaire détaillant les chantiers nécessaires en vue d'une intégration accrue dans les domaines financier, budgétaire, économique et politique, surtout au sein de l'Eurozone (EUROPE n° 10709). Élaboré en collaboration avec les présidents de l'Eurogroupe, de la BCE, de la Commission européenne et du Parlement européen, ce rapport privilégie le contenu des mesures tout en passant sous silence la révision des traités que celles-ci nécessiteraient. Cette question sera abordée en décembre.
Superviseur européen. Le sommet soulignera l'importance d'aller vite sur le volet financier et notamment la création d'un mécanisme unique de supervision bancaire dans la zone euro sous l'égide de la BCE. Dans le rapport comme dans les projets de conclusions du Conseil européen, nous réaffirmons « le caractère prioritaire » d'un accord politique sur ce mécanisme d'ici la fin de l'année, a indiqué une source européenne. Selon elle, « certains pays ne partagent pas ce même sentiment d'urgence alors que ce sont ceux qui ont tant insisté pour qu'un mécanisme unique de supervision bancaire soit mis sur pied ». L'Allemagne pour ne pas la citer. La création d'un superviseur bancaire européen ouvrira la voie à la recapitalisation directe de banques en difficulté par le Mécanisme européen de stabilité (MES) - dont la naissance sera célébrée par les leaders européens - sans plomber la dette publique de l'État où sont installées ces banques.
Berlin freine encore: cette recapitalisation ne devra avoir lieu qu'à partir du moment où le mécanisme sera vraiment opérationnel. Qui le décrétera ? « Ce sera quand la BCE le dira », a estimé cette source. Le sommet insistera aussi sur la nécessité que le futur mécanisme respecte l'intégrité du marché unique et traite tous les pays participants sur un pied d'égalité, particulièrement les pays hors zone euro qui refusent, à ce stade, de participer à un mécanisme dans lequel ils n'auraient aucune influence. Cela passe par une modification des dispositions du paquet législatif sur la table relatives à la prise de décision au sein du superviseur européen et de l'Autorité bancaire européenne. Enfin, le superviseur européen devra rendre des comptes au Parlement européen et au Conseil de l'UE.
Sur la recapitalisation directe par le MES, les leaders réitéreront les décisions du sommet de juin (EUROPE n° 10645). Les discussions techniques ont démarré sur les modalités de prise en charge des actifs bancaires. Les Dix-sept ne placent pas leur curseur au même endroit. L'Allemagne, la Finlande et les Pays-Bas refusent de prendre à leur compte les actifs douteux hérités du passé ('legacy assets'). Selon notre source, le Conseil européen n'entrera pas dans ces discussions car « cela risque de faire plus de dégâts qu'autre chose ». Il demandera simplement aux ministres des Finances d'énoncer des règles en la matière.
Le sommet se penchera également sur la 2ème phase du renforcement de l'UEM. Sur ce point le langage sera moins volontaire que sur le volet financier, certains États membres n'étant pas en mesure de prendre position sur cette étape énonçant les mesures permettant une plus grande intégration. Le Conseil européen se contentera de prendre note de l'intention de la Commission de présenter une proposition législative introduisant un mécanisme unique de restructuration bancaire une fois adoptées les propositions harmonisant les systèmes nationaux de garantie des dépôts et de restructuration bancaire.
Solidarité: eurobligations contre budget de l'Eurozone ? Sur le volet budgétaire, le Conseil européen insistera sur la nécessité d'aboutir avant fin 2012 sur le paquet législatif ('2 pack') complétant le Pacte de stabilité et de croissance révisé en 2011 ('6 pack'). Au sein des États membres, « il existe un sentiment très répandu » qu'avec ces deux réformes du Pacte un transfert « énorme » de compétences en matière de discipline budgétaire a été transmis à l'échelon européen, a estimé cette source européenne, pour qui la procédure pour déséquilibre macroéconomique pourrait quand même être ultérieurement renforcée. Une opinion qui tranche néanmoins avec la récente sortie du ministre allemand des Finances, Wolfgang Schäuble, favorable à un nouveau tour de vis budgétaire axé sur des pouvoirs renforcés pour le commissaire chargé de l'euro (EUROPE n° 10711). M. Hollande a plutôt plaidé en faveur de compétences accrues et d'un mandat plus long pour le président de l'Eurogroupe.
La France maintient sa position: à chaque étape d'intégration matérialisée par une surveillance accrue des politiques nationales par l'échelon européen doit correspondre la mise en place de mécanismes de solidarité. « Je sais la sensibilité de nos amis allemands au problème de la surveillance. Qui paie doit contrôler, qui paie doit sanctionner. Je suis d'accord. Mais l'union budgétaire doit être parachevée par une mutualisation partielle des dettes: à travers les eurobonds », a estimé M. Hollande. Nein de l'Allemagne.
« Nous étions un peu dans une voie sans issue », a reconnu cette source européenne. Et d'ajouter: pour sortir de l'impasse, « Berlin et Francfort » ont proposé de mettre sur pied « une capacité budgétaire pour l'Eurozone ». Un budget pour les Dix-sept permettrait à l'Allemagne d'apporter des moyens financiers sans engager sa responsabilité à long terme vis-à-vis des dettes générées par ses partenaires. Cette idée semble séduire Paris mais elle fait dire au président de la Commission, José Manuel Barroso, que les États sont plus empressés à renforcer la discipline qu'à faire preuve de solidarité. Certaines délégations la regardent avec suspicion, s'interrogeant sur son caractère solidaire. D'autres, comme le Royaume-Uni, la soutiennent, voyant en elle la matérialisation d'un destin séparé entre l'Eurozone et le reste de l'UE.
Tout dépendra de l'objectif poursuivi par ce budget pour l'Eurozone. Selon l'Allemagne, un budget pour l'Eurozone servira à épauler les États accomplissant les réformes structurelles inscrites dans les recommandations de politique budgétaire et économique que leur adresse le Conseil européen. Pour la France, cette enveloppe pourrait soutenir un État subissant « un choc asymétrique », un peu à la manière de l'aide apportée par l'UE aux pays hors zone euro au titre de la balance des paiements.
Le rapport 'Van Rompuy' et le projet de conclusions du Conseil européen du 17/10 reprennent à leur compte la suggestion d'une capacitation budgétaire de la zone euro, avec la création d'un organe européen doté de la capacité d'emprunter. Mais cette réflexion ne devra en aucun cas interférer avec les négociations en cours sur le cadre financier pluriannuel. Le rapport intérimaire va plus loin. Il évoque la possibilité pour les pays de la zone euro: - d'émettre conjointement des 'eurobills', titres de dette à court terme, pour aider les pays en difficulté à se refinancer et ; - de gérer en commun temporairement toutes les dettes excessives (supérieures à 60 % du PIB national) dans un « fonds de rédemption ».
Par ailleurs, les États membres devraient signer des « contrats » avec les institutions européennes dans lesquels ils s'engagent à mettre en œuvre les réformes macroéconomiques. Cette contractualisation est le moyen trouvé pour accroître, sans modifier le traité européen, l'appropriation par les capitales des recommandations budgétaires et économiques que le Conseil européen leur adresse. Tous les pays seraient concernés, même les plus compétitifs, la différenciation s'opérant sur le contenu du contrat qui serait signé.
Légitimité démocratique. Selon les leaders européens, le renforcement de l'UEM devra s'accompagner d'un processus accroissant la légitimité démocratique de l'architecture institutionnelle communautaire. Le projet de conclusions du Conseil européen énonce le principe suivant: le contrôle et la responsabilité démocratiques s'opéreront à l'échelon où les décisions seront prises. Le Parlement européen jouera à ce titre un rôle majeur. Dans cette section, nous ne sommes pas allés dans les détails dans la mesure où son contenu dépend des réformes qui seront entreprises et parce que nous ne voulions pas dicter nos vues au niveau national, a estimé cette source européenne. (MB)