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Bulletin Quotidien Europe N° 10712
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ACTION EXTÉRIEURE / (ae) commerce

L'Ukraine s'accroche à son projet de révision tarifaire à l'OMC

Bruxelles, 17/10/2012 (Agence Europe) - Kiev juge injustifiées les critiques exprimées par de nombreux pays membres de l'OMC à l'égard de son plan de révision de protection douanière.

Malgré ses assurances que sa demande de renégociation des concessions tarifaires acceptées lors de son adhésion à l'OMC en 2008 est dénuée d'intentions protectionnistes et qu'elle est conforme aux règles de l'organisation multilatérale, l'Ukraine ne convainc pas. Pire, elle suscite les critiques de davantage de pays membres de l'OMC. Près de 60 d'entre eux, l'UE et les États-Unis à leur tête, ont affiché, lors d'une réunion du comité sur l'accès au marché mardi 16 octobre à Genève, leurs objections relatives au projet de l'Ukraine de réviser à la hausse ses droits à l'importation concernant plus de 350 produits.

Kiev fonde son initiative sur l'article 28 du GATT, qui prévoit la renégociation tous les trois ans sous conditions de ses concessions tarifaires. Il permet à un pays membre de l'OMC de modifier ou retirer une concession tarifaire, pourvu qu'il maintienne un niveau général de réciprocité et de concessions mutuellement avantageuses non moins favorable qu'il ne l'était auparavant. Mais cette réciprocité ne pourra être atteinte que par un ajustement tarifaire compensatoire sur d'autres produits.

Mardi, l'UE a répété ses craintes systémiques sur la demande de révision tarifaire de l'Ukraine, la plus importante de l'histoire de l'OMC, qui affecterait nombre de produits agricoles et industriels clés. (EH)

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