Bruxelles, 17/10/2012 (Agence Europe) - La Commission européenne a lancé une consultation publique en vue d'actualiser la liste des marchés des télécommunications de gros et de détail soumis à la législation ex-ante, en vertu de la « procédure article 7 » de la directive 'Télécoms'. Ces marchés englobent l'accès de détail au réseau téléphonique public et la fourniture en gros d'accès à large bande. L'objectif est de retirer de la liste des marchés réglementés ceux où la concurrence est désormais effective, ou d'ajouter éventuellement d'autres marchés, notamment ceux régulés au niveau national et des marchés transnationaux. La commissaire responsable de la stratégie numérique, Neelie Kroes, rappelle que la Commission européenne doit être informée des évolutions technologiques survenues sur le marché des télécommunications, « afin que la régulation cible uniquement les problèmes de concurrence structurels récurrents et facilite les investissements ».
En vertu de la réglementation européenne en vigueur en matière de télécoms, la Commission doit réviser régulièrement la recommandation relative aux marchés des produits et des services pertinents dans le secteur régulé des communications électroniques, recommandation adoptée en 2003 et qui recense les marchés qui font l'objet d'une réglementation ex-ante. Cette liste permet aux autorités réglementaires nationales (ARN) de réguler leurs marchés de manière coordonnée. Les États membres sont, par ailleurs, appelés à analyser régulièrement leurs marchés nationaux, afin de voir dans quelle mesure ceux-ci sont concurrentiels, et d'en faire la notification à la Commission, conformément à la « procédure article 7 ». Suite à la première mise à jour de la recommandation en 2007, la liste recensant 18 marchés a été réduite à sept, la plupart des marchés de détail ayant été rayés de la liste afin de permettre à la Commission de se concentrer sur les goulets d'étranglements principaux qui concernent essentiellement les marchés de gros. Actuellement, un marché de détail et six marchés de gros sont encore soumis à la réglementation ex-ante: l'accès au réseau téléphonique public en position déterminée, le départ d'appel sur le réseau téléphonique public en position déterminée, la terminaison d'appel sur divers réseaux téléphoniques publics individuels en position déterminée, l'accès de gros à la boucle locale, la fourniture en gros d'accès à large bande, la fourniture en gros de segments terminaux de lignes louées et la terminaison d'appel vocal sur les réseaux mobiles individuels.
La consultation publique est la première étape de la seconde révision de la recommandation. Sur base des résultats obtenus et après consultation de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) et du comité des communications (un comité consultatif composé de représentants des États membres), la Commission adoptera une recommandation révisée. (IL)